Situation
M. X a été en congé sans solde durant la période du 01/05/2000 au 31/05/2000.
Auparavant et à nouveau depuis le 01/06/2000, il a été et est occupé au service de la Défense.
Avis
La Défense est habilitée à liquider les allocations familiales sur la base d'un nouveau droit depuis le 01/07/2000.
Justification
Un attributaire continue à ouvrir un droit aux allocations familiales pour un trimestre à la condition qu'il ait la qualité d'attributaire pendant le 2ème mois du trimestre précédant le trimestre concerné.
Comme l'agent est actif durant le mois de février 2000, il continue à ouvrir le droit durant le 2ème trimestre 2000, soit jusqu'au 30/06/2000.
Par contre, comme il n'exerce pas de prestations durant le mois de mai 2000 (mois de référence), il ne peut pas continuer à ouvrir un droit pour le 3ème trimestre 2000.
Cependant, comme il recommence son activité le 01/06/2000, l'on se trouve devant un nouveau droit: lorsqu'un attributaire remplit les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales au cours d'un trimestre, il ouvre ce droit pour le trimestre en cours et pour le trimestre suivant.
En cas d'établissement d'un nouveau droit, les prestations familiales sont versées par l'organisme d'allocations familiales dont dépend, le jour de l'événement (la reprise du travail), l'employeur de la personne en situation génératrice d'un droit.