Au service à la fois du Gouvernement wallon et d'un CPAS

En cas de droit continué (c'est-à-dire, en cas de continuation de la qualité d'attributaire), un organisme d'allocations familiales compétent à l'égard d'un trimestre reste compétent à l'égard du trimestre suivant.

Toutefois, lorsqu'un attributaire se trouve le premier jour du mois de référence (deuxième mois d'un trimestre) en activité au service d'un nouvel employeur et que cette activité n'est pas constitutive d'une situation neutralisée, les prestations familiales sont versées pour le trimestre suivant par l'organisme d'allocations familiales dont dépend le nouvel employeur.

Une activité est constitutive d'une situation neutralisée lorsque, entre autres, elle est entamée par un attributaire qui demeure engagé dans les liens d'un contrat de travail antérieur.

En l'occurrence, puisqu'il n'y a pas eu de rupture de droit à l'égard de ses enfants, l'intéressée continue à avoir la qualité d'attributaire. L'on se trouve donc dans l'hypothèse d'un droit continué.

Comme Madame X se trouve occupée au service de l'organisme A en février 2002 (mois de référence), c'est à juste titre que ce dernier a octroyé les allocations familiales jusqu'à la fin du trimestre suivant, soit jusqu'au 30.06.2002.

Le premier jour de mois de référence suivant, soit le 1er mai 2002, elle se trouve toujours en activité au service du Gouvernement wallon.

Cependant, elle est concomitamment engagée dans les liens d'un contrat de travail avec le CPAS de F.

Puisque cette dernière activité se superpose à une activité déjà existante (pour compte du Gouvernement wallon), elle est constitutive d'une situation neutralisée.