Situation
L'intéressé est chômeur complet après avoir exercé une activité pour le compte d'un employeur.
Il a commencé à travailler à mi-temps pour le compte d'un employeur affilié à un autre l'organisme d'allocations familiales, tout en percevant une allocation du secteur du chômage.
Pour un mois cependant (mai 2000), il n'a pas perçu d'indemnité.
La compétence est-elle modifiée ?
Avis
Les prestations familiales doivent être versées pour le trimestre suivant, soit à partir du 1.7.2000, par l'organisme d'allocations familiales dont dépend le nouvel employeur.
Justification
Lorsqu'un attributaire se trouve, le premier jour du mois de référence, en activité au service d'un nouvel employeur et que cette activité n'est pas constitutive d'une situation neutralisée, les prestations familiales sont versées pour le trimestre suivant par l'organisme d'allocations familiales dont dépend le nouvel employeur.
Constitue, entre autres, une situation neutralisée, l'activité d'un attributaire chômeur complet ou partiel indemnisé: l'organisme initial demeure ainsi compétent lors de la reprise de l'activité à temps partiel, car l'intéressé conserve son statut de chômeur puisqu'il perçoit une allocation du secteur du chômage.
Par contre, durant le mois de mai 2000 (mois de référence), il ne remplit plus les conditions de cette exception constitutive d'une situation neutralisée: par exemple, n'est pas/plus considérée comme neutralisée l'activité s'étendant sur plus de 27 jours civils (plus précisément, une activité qui dépasse le nombre de jours civils consécutifs, imposant au chômeur d'introduire une nouvelle demande d'allocations de chômage, suite à une interruption dans le bénéfice de cette allocation).