Quelle est la date d'affiliation d'un employeur à une caisse d'allocations familiales?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

La date d'affiliation d'un employeur à une caisse d'allocations familiales correspond à sa date d'occupation de personnel, tant pour une affiliation à la caisse d'allocations familiales choisie par l'employeur que pour une affiliation à une caisse spécifique (Group S, Mensura ou FAMIFED) en raison de la nature des activités ou pour une affiliation de plein droit à FAMIFED.

Exemple

Un restaurateur occupe du personnel le 02/05/2013.

Son affiliation à FAMIFED est obligatoire en raison de ses activités.

Elle prend cours le 02/05/2013.

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