Il arrive qu'en ce qui concerne une famille comportant plusieurs enfants bénéficiaires, le droit d'un enfant ne peut être établi ou ne peut l'être que partiellement.
Il va de soi que, dans ce cas, il n'est pas autorisé d'interrompre le paiement des prestations concernant les enfants dont le droit...
Par circulaire n° 552 du 5 septembre 1997, j'annonçais des instructions complémentaires pour le renouvellement des déclarations à délivrer aux familles bénéficiaires des allocations familiales majorées pour enfants handicapés pour leur permettre de faire valoir leurs droits aux diverses prestations...
L'article 12, 3° de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales prévoit qu'un enfant...
L'arrêté royal du 29 avril 1999 dont question ci-avant introduit une modification dans la manière dont l'incapacité physique ou mentale d'un enfant visée aux articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées est fixée.
Désormais, une augmentation de pourcentage peut être additionnée au...
Par circulaire n° 570 du 6 novembre 2000, il vous a été communiqué un modèle de déclaration pour l'exercice 2000.
Vous trouverez en annexe1 un modèle de déclaration adaptée pour les exercices 2001 et suivants. En principe, une circulaire avec une déclaration adaptée ne sera plus envoyée...
Au 1er avril 2003, l'arrêté royal du 3 mai 1991 qui règle les allocations familiales pour l'enfant handicapé sera en grande partie remplacé par un nouvel arrêté royal. A partir de cette même date, une toute nouvelle réglementation sera introduite pour les enfants qui sont nés après le 1er janvier...
Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
(...)
I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002).
Le régime des...
Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
Trois formulaires dans le cadre de l'application de l'arrêté royal précité sont joints en annexe1 à la présente circulaire. Vous trouverez plus d'informations à leur sujet sous les points C et D....
L'arrêté royal précité instaure au 1er mai 20031 une nouvelle réglementation en matière d'allocations familiales pour les enfants atteints d'une affection et nés après le 1er janvier 19962 (chapitre III- section I).
La réforme constitue une rupture radicale avec le passé. Dans l'ancienne...
Introduction
Les décisions médicales et médico-sociales1 sur lesquelles repose le droit aux allocations familiales supplémentaires pour enfants handicapés sont prises par le médecin lié au SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées - Allocations familiales majorées - Rue de la...
