Article 55 des lois coordonnées
Dans notre circulaire 808 du 20-07-19671, nous avons énuméré les conditions qui doivent être remplies par l'épouse abandonnée2.
Il résulte de nos directives que par abandon, il faut entendre le fait que le mari quitte le foyer familial.
On remarquera également que la...
La CO 712 du 19 novembre 1963 tend à éviter les doubles paiements en validant les paiements faits de bonne foi à un allocataire qui n'est pas l'allocataire compétent, particulièrement dans le cas où il y a eu placement de l'enfant au sens de l'art. 70 L.C. et où l'institution dans laquelle l'enfant...
A partir du 1er septembre 1985, une nouvelle catégorie d'allocataires a été insérée dans l'art. 69, §2, al. 1er L.C., par l'art. 36 de la loi du 1er août 1985.
Il s'agit en l'occurrence de l'enfant qui a atteint l'âge de 18 ans, ne fait pas partie du ménage d'un allocataire visé au §1er (de l'art....
La question a été posée de savoir si à partir du 1er avril 1987 les allocations familiales sont dues en priorité du chef de l'attributaire qui est en même temps allocataire pour le sixième (et non le tiers) des allocations familiales dues.
Réponse des Etudes juridiques en date du 15 février 1988,...
Le cas suivant a été soumis:
I. Les faits
La travailleuse salariée A et sa fille B célibataire (née le 24 octobre 1971) cohabitent à X. Le 15 mai 1989, A meurt. L'enfant B continue à vivre seule à l'adresse de sa mère décédée et perçoit depuis lors les allocations familiales. Un tuteur habitant à Y...
Un cas pratique d'application de la note d'information 1986/13 a été discuté en réunion de concertation du 4 mars 1993 (Ministère de la Prévoyance sociale - ONAFTS):
l'enfant A a vécu chez sa mère, Madame Y, jusqu'au 24 décembre 1985. Depuis cette date, il est élevé par sa tante et son oncle,...
Article 1. L'attributaire et l'allocataire sont tenus d'informer immédiatement l'organisme d'allocations familiales compétent de tout élément, autre que l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition légale ou réglementaire qui pourrait les concerner, susceptible d'entraîner une modification dans l...
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2. Par dérogation aux dispositions du chapitre IV de la Loi générale relative aux allocations familiales :
les assujettis au sens de l'article 1er/1 de cette loi qui relèvent d'une caisse d'...
Un arrêté royal déterminera les règlements qui devront en tout cas être annexés aux statuts, lors de l'introduction de la demande d'agréation.
Les sanctions qu'encourront, le cas échéant, notamment en cas de fraude, les employeurs et les caisses d'assurances sociales affiliés, ainsi que les...
§ 1er. Pour la détermination du rang visé aux articles 40, 42bis, 44, 44bis et 50ter, il est tenu compte de la chronologie des naissances des enfants bénéficiaires en vertu de la présente loi, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du...
