Un enfant handicapé bénéficiaire d'allocations familiales, âgé d'au moins 21 ans au 1er juillet 1987, reconnu totalement incapable d'exercer une profession quelconque et ce, de manière définitive, est occupé dans un atelier protégé. Cet enfant bénéficie d'une allocation d'interruption de carrière...
Selon l'article précité, un travailleur qui a interrompu sa carrière professionnelle ne peut prétendre aux taux fixés à l'article 40 L.C. s'il a droit aux allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs indépendants. En supposant que l'intéressé est assujetti à...
Il ressort d'un AR du 2 janvier 1991, paru au Moniteur belge du 12 janvier 1991, que si on exerce une activité indépendante pendant son interruption de carrière, l'allocation d'interruption n'est payée que durant 2 ans.
A l'heure actuelle, le bénéfice de l'allocation d'interruption est une...
Une société X accorde à certains membres du personnel une allocation contractuelle d'interruption de carrière. Ce régime a été créé pour échapper à la condition du remplacement par un demandeur d'emploi qui est imposée dans les régimes légaux d'interruption de carrière. La question est de savoir si...
Est attributaire des allocations familiales aux taux fixés à l'article 40, le travailleur salarié qui bénéficie d'une allocation d'interruption visée à la section 5 - interruption de la carrière professionnelle - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions...
