Article 50septies de la Loi générale relative aux allocations familiales

Sans préjudice des règles particulières existantes pour certaines catégories de travailleurs salariés ou indépendants, il ne peut être payé, pour un mois déterminé, plus que le montant des allocations mensuelles prévues aux articles 40 et 50bis, éventuellement majoré des suppléments visés aux articles 41, 42bis, 44, 44bis, 44ter, 47 ou 50ter.