Article 47 des lois coordonnées
Article 56septies des lois coordonnées
Article 63 des lois coordonnées
Trois formulaires dans le cadre de l'application de l'arrêté royal précité sont joints en annexe à la présente circulaire.
Vous trouverez plus d'informations à leur sujet sous les points C et D.
Sous peu, vous recevrez une brochure destinée aux familles (cf. C.M.. n° 572).
Une circulaire ministérielle circonstanciée concernant tous les aspects de l'arrêté royal précité sera diffusée aux environs du début du mois d'avril.
Il en va de même pour une brochure détaillée destinée aux professionnels. Tant les aspects médicaux que juridiques y seront exposés en détail.
A. ENFANTS NES APRES LE 1er JANVIER 1996
L'arrêté royal précité instaure à partir du 1er mai 2003 une nouvelle réglementation pour les enfants nés après le 1er janvier 1996.
Les conséquences de l'affection de l'enfant sont dorénavant prises en considération de trois manières:
- au niveau de l'incapacité physique ou mentale de l'enfant (pilier 1);
- au niveau de l'activité et de la participation de l'enfant (pilier 2);
- au niveau des conséquences pour l'entourage familial (pilier 3).
Les conséquences de l'affection de l'enfant sont exprimées en points sur la base de l'échelle médico-sociale.
Alors que le critère d'accès s'élevait auparavant à 66 % d'incapacité, la nouvelle réglementation prévoit dorénavant deux critères d'accès:
- soit l'obtention de 6 points minimum pour les trois piliers ensemble;
- soit l'obtention de 4 points minimum pour le pilier 1.
Dans certaines conditions, l'arrêté royal du 3 mai 1991 (ancienne réglementation) sera néanmoins appliqué pour l'enfant né après le 1er janvier 1996.
Tel sera le cas lorsqu'une demande est introduite avant le 1er mai 2003, alors que la décision médicale qui en résulte prévoit une révision d'office à une date postérieure au 30 avril 2003.
Dans pareil cas, l'ancienne réglementation peut, le cas échéant, être appliquée pendant une période postérieure au 30 avril 2003 et ce pendant une période de 3 ans maximum après la date de cette révision prévue.
Remarque importante
Les demandes pour un enfant né après le 1er janvier 1996, introduites au cours du mois d'avril 2003, doivent être considérées comme des demandes introduites le 1er mai 2003, étant entendu qu'une double évaluation doit être effectuée à partir du 1er mai, à savoir, d'une part, une évaluation suivant l'arrêté royal du 3 mai 1991 et, d'autre part, une évaluation sur la base de la nouvelle réglementation (les nouveaux formulaires doivent être utilisés).
B. ENFANTS NES LE 1er JANVIER 1996 AU PLUS TARD
Pour les enfants nés le 1er janvier 1996 au plus tard, l'arrêté royal du 3 mai 1991 reste applicable.
C. PROCEDURE
Demandes pour enfants nés après le 1er janvier 1996
Pour les demandes introduites à partir du 1er avril 2003, l'organisme d'allocations familiales enverra dorénavant 3 formulaires (voir annexes) au demandeur, après avoir constaté que les autres conditions d'octroi sont remplies:
a) le formulaire de demande (DEMANDE DE CONSTATATION MEDICALE) qui est déjà complètement rempli par l'organisme d'allocations familiales;
b) le FORMULAIRE MEDICAL que la famille doit obligatoirement faire remplir par son médecin traitant;
c) le FORMULAIRE MEDICO-SOCIAL qui peut être rempli par la famille ou par un tiers désigné par la famille. Il s'agit d'un questionnaire destiné à obtenir des informations concernant les piliers 2 et 3.
Ce formulaire peut être rempli facultativement.
Le demandeur doit en principe envoyer ces formulaires directement à la Direction d'administration des Prestations aux personnes handicapées.
L'organisme d'allocations familiales mettra une large enveloppe à la disposition du demandeur, portant l' adresse préimprimée suivante:
S.P.F. SÉCURITÉ SOCIALE
Direction d'administration des Prestations aux personnes handicapées
Service des Attestations (allocations familiales majorées)
Rue de la Vierge noire 3 C
1000 BRUXELLES
L'organisme d'allocations familiales envoie en plus au demandeur une enveloppe avec la mention préimprimée:
SECRET MEDICAL
Au moment où ces trois formulaires et les deux enveloppes préimprimées sont envoyées au demandeur, l'organisme d'allocations familiales doit communiquer les informations suivantes dans une note d'accompagnement.
- Vous devez faire remplir le formulaire médical par votre médecin traitant.
- Vous pouvez remplir le formulaire médico-social vous-même ou le faire remplir par une personne de votre choix. Ces informations permettent au médecin qui effectuera l'examen de préparer l'entretien et l'examen auquel vous serez invité ultérieurement. Ce formulaire permet de se faire déjà une idée des conséquences de l' affection pour l'enfant et pour l'entourage familial. Prenez le temps nécessaire pour le remplir. Vous serez ainsi sûr que le médecin qui effectuera l'examen tiendra compte de tous ces différents aspects. Vous pouvez naturellement ne pas répondre aux questions pour lesquelles vous pensez qu'elles n'ont pas trait à l'affection de votre enfant. Si vous ne remplissez ce formulaire qu'en partie ou si vous préférez communiquer ces informations oralement lors de votre visite au médecin qui effectuera l'examen, il n'y aura pas de conséquences pour la suite de l'examen.
- Vous pouvez déjà joindre des rapports médicaux ou sociaux à ces formulaires, si vous estimez qu'ils peuvent faciliter la tâche du médecin qui effectuera l'examen.
- Le formulaire médical rempli et les rapports éventuels doivent être glissés dans une enveloppe portant le texte préimprimé " SECRET MEDICAL " qui sera fermée.Cette enveloppe fermée doit être glissée avec le formulaire médico-social et le formulaire "demande de constatation médicale" déjà rempli par l'organisme d'allocations familiales, dans l'enveloppe jointe portant l'adresse préimprimée, qui, après affranchissement, doit être envoyée par la poste.
Demandes pour les enfants nés le 1er janvier 1996 au plus tard
Pour les demandes introduites à partir du 1er avril 2003, l'organisme d'allocations familiales enverra dorénavant 2 formulaires au demandeur, après avoir constaté que les autres conditions d'octroi sont remplies:
a) le formulaire de demande (DEMANDE DE CONSTATATION MEDICALE) qui est déjà complètement rempli par l'organisme d'allocations familiales;
b) le FORMULAIRE MEDICAL que la famille doit obligatoirement faire remplir par son médecin traitant;
Le demandeur doit en principe envoyer ces formulaires directement à la Direction d'administration des Prestations aux personnes handicapées au moyen de l'enveloppe portant l'adresse préimprimée, destinée à cet effet (cfr.supra).
L'organisme d'allocations familiales envoie en plus au demandeur une enveloppe avec la mention préimprimée " SECRET MEDICAL " (cfr.supra).
Au moment où ces deux formulaires et les deux enveloppes préimprimées sont envoyées au demandeur, l'organisme d'allocations familiales doit communiquer les informations suivantes dans une note d'accompagnement.
- Vous devez faire remplir le formulaire par votre médecin traitant.
- Vous pouvez joindre des rapports médicaux ou sociaux à ces formulaires, si vous estimez qu'ils peuvent faciliter la tâche du médecin qui effectuera l'examen.
- Le formulaire médical rempli et les rapports éventuels doivent être glissés dans une enveloppe portant le texte préimprimé " SECRET MEDICAL " qui sera fermée.Cette enveloppe fermée doit être glissée avec le formulaire "demande de constatation médicale" déjà rempli par l'organisme d'allocations familiales, dans l'enveloppe jointe portant l'adresse préimprimée, qui, après affranchissement, doit être envoyée par la poste.
D. LE FORMULAIRE " DEMANDE DE CONSTATATION MEDICALE" A REMPLIR PAR L'ORGANISME D'ALLOCATIONS FAMILIALES
A la première page, les rubriques suivantes doivent entre autres être cochées et remplies:
- Première demande: date de la demande:
- Révision d'office à dater de:
- Date de demande de révision:
Une seule des trois rubriques doit être cochée, en fonction du type de demande introduite. La date de cette demande doit être remplie.
Si une demande d'allocations familiales pour laquelle un examen médical était nécessaire n'a jamais été introduite auparavant pour cet enfant, il faut cocher la case "première demande".
S'il s'agit d'une demande qui, en application de l'article 120 des lois coordonnées, peut remettre en question une décision précédente, il faut cocher la case "demande de révision".
A la deuxième page, le formulaire fait une distinction entre, d'une part, un enfant né avant le 2 janvier 1996 et, d'autre part, un enfant né après le 1er janvier 1996.
a) enfant né avant le 2 janvier 1996
Il s'agit en principe de l'application de l'ancienne réglementation, à savoir l'arrêté royal du 3 mai 1991.
La rubrique souhaitée doit être cochée.
Les deux premières rubriques concernent "l'incapacité physique ou mentale" et "le manque d'autonomie":
- il s'agit d'un enfant de moins de 21 ans: si la rubrique "incapacité physique ou mentale" est cochée, la rubrique "manque d'autonomie" doit automatiquement aussi être cochée;
- il s'agit d'un enfant de plus de 21 ans (droits acquis): seule la rubrique "incapacité physique ou mentale" peut être cochée.
La date de début de la période doit toujours être remplie, en tenant compte de l'application de l'article 120 des lois coordonnées.
La date de fin de la période ne doit être remplie que pour "l'impossibilité de suivre régulièrement les cours";
- soit le jeune a repris les cours entre-temps. Dans ce cas, la date de reprise des cours doit être remplie;
- soit le jeune se trouve encore toujours dans l'impossibilité de suivre régulièrement les cours. Dans ce cas, il faut remplir la fin de l'année scolaire suivant l'année scolaire au cours de laquelle le jeune a dû cesser de suivre les cours.
b) enfant né après le 1er janvier 1996
Il s'agit des 3 rubriques "impossibilité de suivre régulièrement les cours", "échelle médico-sociale" et "période d'application possible de l'A.R. du 3 mai 1991".
La rubrique souhaitée doit être cochée.
En ce qui concerne la rubrique "impossibilité de suivre régulièrement les cours", voir point a) pour la date de début et de fin de la période.
Par "échelle médico-sociale", il faut entendre la nouvelle réglementation, en d'autres termes les conséquences de l'affection exprimées en points.
Si la rubrique "échelle médico-sociale" est cochée, il ne faut pas cocher " nombre total de points:" ou "nombre de points suivant P1".
La date de début de la période doit toujours être remplie, en tenant compte de l'application de l'article 120 des lois coordonnées. Cette date est au plus tôt le 1er mai 2003.
La date de fin de la période ne doit jamais être remplie.
Si la rubrique "période d'application possible de l'A.R. du 3 mai 1991", à savoir l'application de l'ancienne réglementation, est cochée, il ne faut pas cocher "Incapacité physique ou mentale" et "le manque d'autonomie".
La date de début de la période doit toujours être remplie, en tenant compte de l'application de l'article 120 des lois coordonnées.
La date de fin de la période doit également toujours être remplie:
- s'il y a une décision en cours au 30 avril 2003, cette date de fin se situe trois ans après la révision d'office qui en a résulté;
- si une nouvelle demande est introduite au plus tôt le 1er mai 2003, cette date de fin est le 30 avril 2003.
EN RÉSUMÉ
- Demandes introduites au cours du mois d'avril 2003:
Une double évaluation doit être effectuée à partir du 1er mai 2003.
- Les familles envoient dorénavant les formulaires directement à la Direction d'administration des Prestations aux personnes handicapées
- Nouveaux formulaires dans le cadre des allocations familiales pour enfants handicapés
Article 47 des lois coordonnées
Article 56septies des lois coordonnées
Article 63 des lois coordonnées
La circulaire ministérielle n° 580 du 26 mars 2003 vous a donné connaissance du formulaire médical, dans le cadre de l'octroi des allocations familiales en faveur des enfants atteints d'une affection.
Ce formulaire a été adapté afin de faire concorder plus étroitement les textes néerlandais et français (sur le plan des concepts utilisés, il n'y a aucune modification de fond).
Vous trouverez en annexe une version adaptée de ce formulaire.
Je vous prie de bien vouloir utiliser ce formulaire adapté pour toutes les demandes qui vous seront adressées après que vous aurez pris connaissance de la présente circulaire.
EN RÉSUMÉ
Nouvelle version du Formulaire médical.
