Allocations familiales pour enfants handicapés jusqu'à 21 ans
Par le biais du formulaire de contrôle P2, l'organisme d'allocations familiales vérifie si l'enfant, à partir de l'âge de 16 ans, remplit les conditions pour avoir droit au supplément d'allocations familiales en tant qu'enfant ayant un handicap ou une affection reconnue.
Familles en Belgique
Le formulaire P2 a été supprimé pour les familles en Belgique.
Pour ces dernières, l'organisme d'allocations familiales obtient les données nécessaires par le biais des flux électroniques.
Familles à l'étranger
Pour les familles résidant à l'étranger, l'organisme d'allocations familiales envoie automatiquement le formulaire P2 à l'attributaire lorsqu'il reçoit la décision relative à la reconnaissance du handicap ou de l'affection ouvrant un droit au supplément d'allocations familiales.
Ensuite, l'organisme d'allocations familiales envoie le formulaire:
- le 5 septembre de chaque année pour l'évaluation annuelle du droit au supplément;
- à l'occasion d'un événement qui peut faire cesser le droit au supplément.
Allocations familiales pour enfants handicapés de plus de 25 ans
À l'aide du formulaire de contrôle P5, l'organisme d'allocations familiales vérifie si la personne remplit (toujours) les conditions donnant droit à un supplément d'allocations familiales en tant qu' "enfant" ayant un handicap ou une affection reconnue.
Il s'agit d'une catégorie tendant à disparaître, de personnes handicapées en incapacité totale de travail ou de personnes handicapées travaillant dans des ateliers protégés et qui avaient atteint l'âge de 21 ans au 1er juillet 1987.
Familles en Belgique
Le formulaire a été supprimé pour les familles en Belgique.
Pour ces dernières, l'organisme d'allocations familiales obtient les données nécessaires par le biais des flux électroniques.
Familles à l'étranger
Pour les familles résidant à l'étranger, l'organisme d'allocations familiales envoie automatiquement le formulaire à l'attributaire:
- le 5 septembre de chaque année pour l'évaluation annuelle du droit au supplément;
- à l'occasion d'un événement qui peut faire cesser le droit au supplément.