Brevet d'attributaire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Théorie

Pratique

Références

Lois

Loi générale relative aux allocations familiales

Article 71 § 3

Arrêtés d'exécution

Arrêtés ministériels

26 juin 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation, dans le but d'assurer la transmission des données nécessaires à la fixation des droits aux allocations familiales, des documents, certificats ou brevets, visés à l'article 71, §3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 27.7.2002)

Directives administratives

Circulaires ministérielles

CM 587 du 28 octobre 2004 - Collaboration entre les organismes d'allocations familiales et les organismes assureurs. II. Déclaration des cas de bénéficiaires du supplément pour enfants handicapés et des orphelins de père et de mère bénéficiaires des allocations familiales.

Circulaires

CO 1348 du 11 février 2004 - Déclaration multifonctionnelle de l'employeur - Adaptation des prescriptions relatives au brevet d'attributaire et aux paiements provisionnels.

CO 1345 du 10 juillet 2003 - Evaluation annuelle des besoins en matière de collecte d'informations au moyen de supports électroniques et de papier : Contrôle au moyen de formulaires et actualisation de la circulaire CO 1340 du 24 juillet 2002.

CO 1305 du 24 janvier 1997 - Suppléments d'âge à partir du 1er janvier 1997 - Articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (L.C.).

Lettres circulaires

Lettre circulaire 996/91 du 31 mars 2009 - Brevets d'attributaire et modèles Yter - Responsabilité des organismes d'allocations familiales.

Lettre circulaire 996/77 du 26 juin 2007 - Adaptation du brevet d'attributaire.

Lettre circulaire 996/67 du 7 novembre 2006 (+ annexes) - Brevet d'attributaire.

Lettre circulaire 996/50 du 6 juin 2004 - Implémentation administrative RIP, DMFA, examen automatique du droit et utilisation du nouveau brevet.

Lettre circulaire 997/52 du 7 avril 2003 - Cadastre des allocations familiales en remplacement du Répertoire national des allocations familiales (RNAF) et du RIO.

Top