Il s'agit de l'enfant au profit duquel sont versées les prestations familiales, connu au Cadastre sous le rôle 104.
Date de début d'intégration
La date de début d'intégration de l'enfant bénéficiaire doit obligatoirement être remplie au Cadastre dès que l'enfant bénéficiaire est créé dans la base de données interne de la caisse d'allocations familiales.
La date de début d'intégration au Cadastre permet aux caisses d'allocations familiales d'obtenir les messages en distribution des données légales et socioprofessionnelles relatives à l'enfant bénéficiaire à partir de l'encodage de cette date.
Elle permet aussi de consulter les bases de données en provenance des autres secteurs.
La date de début d'intégration de l'enfant bénéficiaire ne peut en aucun cas se situer avant le 1er jour du mois de sa naissance.
La date de début d'intégration ne peut pas être postérieure à la date à laquelle la caisse a encodé l'enfant bénéficiaire dans sa propre base de données interne.
En cas de mise à jour, la date initiale ou la dernière date connue peut être modifiée et remplacée uniquement par une date antérieure, pour autant que celle-ci respecte les règles énoncées ci-dessus.
Exemple
Un enfant naît le 15 mai.
Le 18 mai, la caisse ne pourra pas introduire le 1er juin comme date de début d'intégration.
Elle devra introduire le 1er mai comme date de début d'intégration.
Date de fin d'intégration
La date de fin d'intégration de l'enfant bénéficiaire ne peut et ne doit être complétée qu'en cas de fin de droit aux prestations familiales ainsi que lors de la réception du formulaire de clôture du dossier.
Cette obligation découle du principe de proportionnalité de la BCSS en vertu duquel ne peuvent pas être communiquées les informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la gestion et au traitement d'un dossier.
La caisse d'allocations familiales ne peut jamais intégrer une date de fin d'intégration située à plus de 3 mois dans le futur.
La date de fin d'intégration ne peut pas être antérieure à la date à laquelle l'organisme l'a encodée au Cadastre.
Dès que le brevet est envoyé à la caisse subséquente, la caisse d'origine doit clôturer l'intégration de tous les acteurs concernés.
Cette règle est également applicable aux enfants bénéficiaires potentiels.
Ces enfants potentiels doivent être intégrés par la caisse subséquente lors de l'examen du brevet, afin de permettre à celle-ci d'effectuer le suivi du droit de ces enfants dont le droit a été suspendu mais pas clôturé.
La caisse d'origine doit toutefois maintenir l'intégration des enfants bénéficiaires pour lesquels des renseignements complémentaires sont attendus pour justifier des paiements déjà effectués.
La date de fin d'intégration doit obligatoirement être remplie en cas de décès de l'enfant bénéficiaire, en indiquant le dernier jour du mois du traitement de l'information du décès de celui-ci.
La période d'intégration de l'enfant bénéficiaire doit être comprise dans la période d'intégration de l'attributaire.
Dates de début et de fin de paiements
Les dates de début et de fin de paiements doivent être effectives.
La période de paiement en faveur de l'enfant bénéficiaire doit être comprise dans la période d'intégration de l'enfant bénéficiaire, laquelle doit elle-même être comprise dans la période d'intégration de l'attributaire.
La date de début de paiement doit correspondre au 1er jour du mois auquel le droit au paiement se rapporte.
Cette date ne peut jamais se situer avant la naissance de l'enfant bénéficiaire.
La caisse d'allocations familiales ne peut pas procéder au versement d'allocations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire tant que la date du début de paiement en faveur de l'enfant bénéficiaire n'est pas intégrée au Cadastre.
Si la date de fin de paiement est complétée, elle ne peut être antérieure à la date de début de droit au paiement.
De même, si cette date est complétée, elle ne peut jamais se situer avant la naissance de l'enfant bénéficiaire et ne peut être complétée qu'au moment de l'arrêt effectif des paiements.
La caisse d'allocations familiales ne peut jamais intégrer une date de fin de paiement située à plus de 3 mois dans le futur.
La caisse d'allocations familiales ne peut pas procéder au versement d'allocations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire qui ne correspondent pas à la situation correcte en droit telle que reflétée au Cadastre des allocations familiales.
Pour les enfants qui sont nés après le 30 juin 1966, la date de fin de paiement pour l'enfant bénéficiaire ne peut se poursuivre au-delà du dernier jour du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans.
La date de fin de paiement pour l'enfant bénéficiaire doit toujours être le dernier jour du mois correspondant au dernier mois du droit au paiement.
Dans un même dossier, les périodes de paiement valides en faveur d'un enfant bénéficiaire ne peuvent pas se chevaucher, que ce soit partiellement ou totalement.
L'ensemble des périodes de paiements valides de l'enfant doit être compris dans l'ensemble des périodes d'intégration de l'enfant ainsi que dans l'ensemble des périodes de paiements à l'allocataire.
Il ne peut pas y avoir de période de paiement à l'enfant bénéficiaire sans période de paiement à l'allocataire.
Si une caisse continue ses paiements, la date de fin de paiement ne peut pas être complétée.
Elle ne peut pas non plus indiquer systématiquement une date de fin de paiement et la reporter à intervalles réguliers.
Le Cadastre doit refléter la réalité du dossier et ne peut pas être utilisé pour baliser le droit au supplément pour enfant handicapé, la fin prévue d'un contrat d'apprentissage, la fin de la période d'octroi pour un jeune demandeur d'emploi, la fin du droit inconditionnel,...
Si la date de fin de paiement est complétée, c'est bien parce que la caisse d'allocations familiales a reçu ou non un élément qui lui permet d'arrêter ses paiements.
Si, par la suite, la caisse reçoit des informations lui permettant de reprendre les paiements et donc, que suite à une nouvelle décision de sa part, les paiements sont repris en sorte qu'il y a interruption d'au moins un mois dans les paiements pour l'enfant bénéficiaire, la caisse créera alors une nouvelle période de paiement et ouvrira une nouvelle date de début de paiement.
Dans l'historique des paiements, il est donc possible d'avoir une ou plusieurs interruption(s) de ceux-ci.
En cas de décès de l'enfant bénéficiaire, la zone de date de fin de paiement doit être complétée avec le dernier jour du mois du décès de cet enfant.
Lorsque l'enfant bénéficiaire est son propre allocataire, il doit être repris au Cadastre sous les deux qualités: allocataire et enfant bénéficiaire.
Paiements provisionnels
Les paiements provisionnels effectués à l'intérieur de la Répartition nationale par un organisme, même en dépit de l'arrêté de compétence, sont à considérer comme paiements valides pour le Cadastre tant qu'ils ne donnent pas lieu à une régularisation entre caisses.
l'arrêté de compétence:
Prime d'adoption
La caisse d'allocations familiales qui a payé le montant de la prime d'adoption intègre la date effective du paiement de la prime d'adoption dans le Cadastre au niveau de l'enfant bénéficiaire, telle qu'elle est reprise dans la base de données interne de la caisse d'allocations familiales.
La caisse d'allocations familiales ne peut jamais intégrer une date de paiement de la prime d'adoption située à plus de 3 mois dans le futur.