Il existe différents "types" de brevets :
| Type de documents | Fonction | Organisme qui doit envoyer le document |
| Demande de brevet : | Document par lequel un organisme subséquent invite le précédent à lui communiquer par brevet tous les éléments pertinents pour établir le droit aux allocations familiales | L'organisme subséquent |
| Brevet d'attributaire : | Document qui traduit sous une forme synthétisée, tous les éléments du dossier susceptibles d'intervenir lors de l'établissement du droit aux allocations familiales |
|
| Quittance/accusé de réception : (1) Dans le cadre de l'examen du droit par l'organisme (2) Dans le cadre de l'examen automatique du droit |
(1) Document qui libère l'organisme d'origine de ses obligations de paiements provisionnels Ce document n'est prévu que si l'organisme subséquent a reçu d'office le brevet (2) Message que l'organisme subséquent doit envoyer par e-mail à l'organisme d'origine pour informer celui-ci que le brevet a bien été réceptionné |
(1) L'organisme subséquent quand il est prêt à reprendre les paiements (2) L'organisme subséquent dans les vingt jours civils à compter du jour de l'envoi du brevet |
| Brevet complémentaire : | Document utilisé dans l'hypothèse où un organisme qui s'est déjà acquitté de ses obligations en matière de brevet, prend connaissance de données sociales complémentaires susceptibles d'influencer le droit dans l'organisme d'origine ou subséquent Les données nouvelles sont traduites en synthèse dans le brevet complémentaire |
L'organisme informé |