Désignation d'un tuteur ou d'un administrateur provisoire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

  • Désignation d'un tuteur ou d'un administrateur provisoire.

Moyens de contrôle

  • La décision de désignation comme tuteur ou administrateur provisoire, pour autant qu'elle ait été rendue opposable de manière légale.
Obligatoire par notification d'un greffier ou signification d'un huissier de justice.
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