Personne à laquelle les prestations familiales sont dues

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Théorie

Pratique

Avis

Références

Lois

Loi générale relative aux allocations familiales

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 70bis

Art. 70ter

Art. 73bis

Art. 73quater

Directives administratives

Circulaires ministérielles

CM 596 du 2 octobre 2006 - Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (extraits)

CM 589 du 28 juin 2005 - Allocations familiales en faveur des enfants enlevés (extraits)

CM 588 du 17 mars 2005 - Loi-programme du 27 décembre 2004 - Nouvelles conditions d'octroi de droits existants et nouveaux droits aux prestations familiales

CM 559 du 23 mars 1999 - Modification de l'article 69, §1er, alinéa 3, des lois coordonnées par la loi du 25 janvier 1999, portant des dispositions sociales. Introduction du droit du père d'être désigné comme allocataire, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale

CM 545 du 27 septembre 1996 - Allocations familiales au bénéfice d'enfants disparus

CM 523 du 18 mai 1993 - Désignation de l'allocataire pour les enfants mineurs qui ne sont pas visés à l'article 69, § 2 LGAF et qui vivent séparés du foyer parental

CM 509 du 06 mars 1992 - Allocations familiales en faveur des enfants placés, conformément aux articles 51, § 3, 7° et 70 LGAF (extraits)

CM 386 du 10 avril 1981 - Détermination de l'allocataire en application de l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

CM 386 - Addendum - Actualisation des principes de la circulaire ministérielle 3 86

Circulaires

CO 1404 du 7 septembre 2015 - Hébergement alterné égalitaire - Désaccord des parents à la majorité - Moyens de preuve

CO 1403 du 27 février 2015 - Loi du 5 mai 2014 portant établissementde la filiation de la coparenté

CO 1399 du 18 novembre 2014 - Création des tribunaux de la famille - adaptation des modules

CO 1388 du 16 mai 2012 - Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012 (M.B. 30.03.2012) - Loi programme (I) du 29 mars 2012 (M.B. 6.04.2012)

CO 1382 du 10 février 2010 - Adoption (partenaires de même sexe) - Prestations familiales garanties

CO 1379 du 6 mars 2009 - Loi-programme (1) et loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008

CO 1376 du 8 septembre 2008 - Loi portant des dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008

CO 1356 du 13 mars 2006 - Enfant majeur vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales - Procédure à suivre lorsque l'enfant va accéder à la majorité

CO 1353 du 9 juin 2005 - Octroi d'allocations familiales en cas d'enlèvement d'enfant

CO 1344 du 10 juillet 2003 - Arrêté royal du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'Art. 70ter, LGAF

CO 1319 du 18 mars 1999 - Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (extraits)

CO 1315 du 10 avril 1998 - Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales (extraits)

CO 1307 du 20 juin 1997 - Octroi des allocations familiales en cas de séparation des parents et en cas de garde conjointe en particulier (art. 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 21 avril 1997)

CO 1306 du 20 juin 1997 - Arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (extraits)

CO 1299 du 19 septembre 1996 - Allocations familiales au bénéfice d'enfants disparus

CO 1277 du 21 avril 1994 - Droit aux allocations familiales en faveur des enfants internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Droit aux allocations familiales en faveur des enfants détenus - Droit aux allocations familiales en faveur des enfants bénéficiaires pourvus d'un administrateur provisoire

Lettres circulaires

996/126 du 19 décembre 2016 - Tribunal de la famille - CO 1399 - Précisions

996/116 du 15 juillet 2015 - Article 69 - Désignation de l'allocataire en cas de présence de l'enfant bénéficiaire sur des compositions de ménage multiples

996/109 addendum du 23 décembre 2015 - La notion de ménage dans la législation des allocations familiales - Localisation des acteurs du droit

996/109 du 17 avril 2014 - La notion de ménage dans la législation des allocations familiales - Localisation des acteurs du droit

 

 

 

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