Changement d'allocataire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Théorie

Pratique

Avis

Références

Lois

Loi générale relative aux allocations familiales

Article 70bis

Lois diverses

Article 3, al. 1er, 5° de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques

Directives administratives

Circulaires ministérielles

CM 593 du 3 novembre 2005 - Loi-programme du 11 juillet 2005 et loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (extrait)

CM 551 du 2 juillet 1997 - Arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 29 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (extrait)

Circulaires

CO 1399 du 18 novembre 2014 - Création de tribunaux de la famille - Adaptation des modules

CO 1397 du 7 juillet 2014 - Loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Incidence

CO 1379 du 6 mars 2009 - Loi-programme (1) et loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008

CO 1319 du 18 mars 1999 - Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (extraits)

CO 1307 du 20 juin 1997 - Octroi des allocations familiales en cas de séparation des parents et en cas de garde conjointe en particulier (art.7,8 et 9 de l'arrêté royal du 21 avril 1997)

CO 1306 du 20 juin 1997 - Arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (extraits)

CO 1096 du 3 novembre 1981 - Adaptation du régime d'allocations familiales à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel (loi du 30 juin 1981 et arrêtés royaux du 8 juillet 1981) (extraits)

Lettres circulaires

Lettre circulaire 996/126bis du 14 décembre 2017 - Tribunal de la famille - Complément à la lettre circulaire 996/126

Lettre circulaire 996/126 du 19 décembre 2016 - Tribunal de la famille - CO 1399 - Précisions

Lettre circulaire 996/81 du 25 février 2008 - Délégation de sommes - Opposabilité de décisions judiciaires en dehors du champ d'application de la législation relative aux allocations familiales

Lettre circulaire 996/66 du 9 octobre 2006 - Application de l'article 48, LGAF à partir du 1er septembre 2005 - Application de la règle des 240 heures pour les bénéficiaires étudiants à partir du 1er octobre 2005

Lettre circulaire 996/16 du 18 juillet 2001 - Exercice conjoint de l'autorité parentale - Paiement des allocations familiales. Recours. Article 69 LGAF

Lettre circulaire 997/25 du 15 juin 1995 - Mise en application du système des mailboxes, annexes techniques 1 et 2, addendum 1, erratum à l'addendum, addendum 2

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