Situation
Un enfant va vivre seul le 12 janvier 2007.
L'organisme d'allocations familiales néglige de l'informer que la mère peut être désignée comme allocataire.
Le 25 novembre 2006, le contrôleur de l'organisme d'allocations familiales informe la famille qu'il est recommandé de désigner la mère comme allocataire, de manière à bénéficier d'un groupement avec un enfant plus jeune.
Le 15 janvier 2007, l'organisme d'allocations familiales reçoit une lettre de l'enfant autorisant le paiement à sa mère. A partir du 1er février 2007, il paie ses allocations familiales à sa mère.
Avis
Les allocations familiales peuvent être payées à la mère à partir du 1er février 2007.
Justification
Les allocations familiales sont payées à l'enfant bénéficiaire lorsqu'il est émancipé ou qu'il a atteint l'âge de 16 ans et n'habite pas chez l'allocataire.
L'enfant peut désigner une autre personne comme allocataire dans son propre intérêt, à condition que cette personne soit sa parente ou son alliée au premier degré.
Dans ce genre de situation, la loi ne prévoit pas d'effet rétroactif.
Le fait qu'une perte financière ait été causée parce que l'organisme d'allocations familiales n'a pas respecté en l'occurrence son devoir d'information prescrit par la Charte de l'assuré social n'y change rien.
La mère peut être considérée comme allocataire à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant en fait la demande (signée de sa propre main).
A noter que les intéressés ont la possibilité d'intenter une action devant le tribunal du travail en vue de compenser la perte financière.