Recours administratifs et judiciaires

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Théorie

Références

Lois

Loi générale relative aux allocations familiales

Article 69

Directives administratives

Circulaires

CO 1399 du 18 novembre 2014 - Création de tribunaux de la famille - Adaptation des modules

CO 1388 du 16 mai 2012 - Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012 (M.B. 30.03.2012) - Loi programme (I) du 29 mars 2012 (M.B. 6.04.2012)

CO 1356 du 13 mars 2006. Enfant majeur vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales - Procédure à suivre lorsque l'enfant va accéder à la majorité

CO 1307 du 20 juin 1997. Octroi des allocations familiales en cas de séparation des parents et en cas de garde conjointe en particulier (art. 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 21 avril 1997)

Lettres circulaires

Lettre circulaire 996/126bis du 14 décembre 2017 - Tribunal de la famille - Complément à la lettre circulaire 996/126

Lettre circulaire 996/126 du 19 décembre 2016 - Tribunal de la famille - CO 1399 - Précisions

Lettre circulaire 996/81 du 25 février 2008 - Délégation de sommes - Opposabilité de décisions judiciaires en dehors du champ d'application de la législation relative aux allocations familiales

Lettre circulaire 996/16 du 18 juillet 2001 - Exercice conjoint de l'autorité parentale - Paiement des allocations familiales. Recours. Article 69 L.C.

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