Remboursements avances CPAS
Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...
Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.
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Références
Lois
Lois diverses
Article 99 § 2 loi organique des CPAS du 8 juillet 1976
Article 24 § 1er 2° loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
Directives administratives
Circulaires
Notes d'information