Conditions pour l'application du principe de subrogation
- Les avances récupérables doivent être faites sur des allocations familiales.
- Les avances sont récupérées sur des arriérés et non sur des paiements en cours ; est à considérer comme paiement d'arriérés, un paiement n'incluant pas les allocations familiales afférentes au mois précédant le mois au cours duquel s'effectue ledit paiement.
- Le montant total du remboursement ne peut dépasser la somme totale due pour la période concernée.
Exemple : Le CPAS avance 50 EUR pour le mois de janvier et 100 EUR pour celui de février. Le montant total des avances est donc de 150 EUR.
Les allocations familiales mensuelles sont de 75 EUR : le total dû pour les deux mois s'élève aussi à 150 EUR. Donc, la totalité des avances sera remboursée.
- La période pour laquelle des remboursements sont demandés doit coïncider avec la période pour laquelle les arriérés sont dus.
- Les avances ont été accordées à l'allocataire ou à l'attributaire étant entendu, dans ce deuxième cas, que l'allocataire n'a pas expressément revendiqué le paiement des arriérés concernés par les avances.
Il est demandé aux caisses d'allocations familiales de considérer comme des arriérés pouvant être remboursés par la caisse au CPAS, toutes les sommes que le CPAS a déjà payées comme avances sur les allocations familiales avant la notification par la caisse d’allocations familiales de l’établissement du droit aux allocations familiales.
Cas où le CPAS ne peut pas récupérer les avances accordées
Le CPAS ne récupérera pas ses avances si l'organisme d'allocations familiales n'a pas pu établir le droit aux allocations familiales et a notifié un refus d'octroi.
Si ce refus concerne des prestations familiales garanties, les CPAS se feront rembourser leurs avances auprès du SPP-Intégration Sociale.
Que doit faire le CPAS pour être remboursé ?
Si des avances ont été accordées, il est demandé aux CPAS de faire parvenir divers documents à l'organisme d'allocations familiales.
- La demande de remboursement sur la base de la subrogation légale propre au dossier des demandeurs.
- Le détail des avances accordées (montants mois par mois, pour quels enfants).
- Pour être remboursé, le CPAS doit éventuellement envoyer à l'organisme d'allocations familiales un formulaire de demande C5702 complété, daté et signé par le demandeur, ainsi qu'une attestation de l'aide sociale accordée.
- Si un refus d'octroi est notifié concernant des prestations familiales garanties, les CPAS se feront rembourser leurs avances auprès du SPP-Intégration Sociale.