Contestation du paiement des prestations familiales

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Règle générale du paiement à l'allocataire

La réglementation des allocations familiales détermine clairement et obligatoirement à qui les allocations familiales sont dues : à la mère ou à la personne physique ou morale qui remplit ce rôle. Cette personne est appelée l'allocataire.

Notion de recours

Si une autre personne souhaite recevoir les prestations familiales en lieu et place de l'allocataire, elle doit introduire un recours administratif ou judiciaire.

Le recours administratif consiste en une simple demande à l'organisme qui paie les prestations familiales.

Le recours judiciaire est introduit devant un tribunal qui rendra une décision judiciaire (jugement, arrêt, ordonnance, ...).

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