Changement d'allocataire dans quelles situations?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Les situations suivantes occasionnent un changement d'allocataire :

  • un changement d'adresse (de domicile principal) de l'enfant, lorsque l'enfant quitte le ménage de l'allocataire;

Art. 3, al. 1er, 5° de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques

  • le père réclame les allocations familiales pour un enfant qui est domicilié chez lui et qui est élevé en 'coparentalité' ;

Exemple

Nicolas est le père de Line, 6 ans. Il est séparé d'Isabelle, la mère de Line (coparentalité). Les allocations familiales continuent à être payées à Isabelle.
Le 9 octobre, Line va officiellement (domicile) habiter chez son père, et le 17 octobre Nicolas demande à l'organisme d'allocations familiales à percevoir lui-même les allocations familiales.
A partir du 1er novembre, l'organisme paie les allocations familiales de Line à son père, Nicolas.
  • un jeune qui se marie devient allocataire pour lui-même ;
Art. 69 § 2 LGAF
  • un jeune qui est émancipé et a une autre résidence principale que l'allocataire devient allocataire pour lui-même.
L'émancipation découle d'une décision judiciaire (un mineur ayant atteint l'âge de 15 ans accomplis peut être émancipé par le tribuna l de la jeunesse) ou constitue un effet légal du mariage : elle confère à un mineur une assimilation à un majeur dans la plupart des domaines du droit civil.
Art. 69 § 2 LGAF
  • un jeune qui a atteint l'âge de 16 ans et a une autre résidence principale (domicile) que l'allocataire devient allocataire pour lui-même ;
Art. 69 § 2 LGAF
  • un enfant bénéficiaire qui reçoit des allocations familiales pour son propre enfant devient aussi allocataire pour lui-même ;
Art. 69 § 2 LGAF
  • la désignation, dans son propre intérêt, d'un autre allocataire (uni par un lien de parenté ou d'alliance au 1er degré - la parenté acquise par adoption compte également) par l'enfant qui vit seul ;

Exemple

Barbara a 20 ans, est étudiante et habite officiellement à sa propre adresse. Elle perçoit elle-même ses propres allocations familiales. Il s'agit alors du montant d'un premier enfant ou d'un enfant unique.
Sa mère reçoit encore les allocations familiales pour 2 autres enfants plus jeunes.
Toutefois, Barbara peut demander à l'organisme d'allocations familiales que ses allocations familiales soient payées à sa mère.
Celle-ci recevra alors les allocations familiales pour 3 enfants, ce qui est plus que le total des allocations familiales que Barbara reçoit pour elle-même et sa mère pour 2 enfants.
  • le placement d'un enfant dans une institution ou une famille d'accueil ;
  • la désignation d'un médiateur de dettes par le tribunal de première instance ;
  • la désignation d'un tuteur ou d'un administrateur provisoire ;
  • une opposition devant le tribunal de la famille ou le juge de paix, dans l'intérêt de l'enfant, par le père, la mère, l'adoptant, le tuteur officieux, l'administrateur judiciaire, l'enfant majeur, le tuteur, le subrogé tuteur, le curateur ou l'attributaire, selon le cas, contre le paiement des allocations familiales à l'allocataire actuel ;
CO 1399 du 18 novembre 2014
Art. 69 § 3 LGAF

Cas particulier : la délégation de sommes

Une délégation de sommes est une décision judiciaire qui accorde les allocations familiales à une autre personne que l'allocataire légal.

Il s'agit généralement de jugements dans le cadre d'une procédure de divorce, dans lesquels les allocations familiales sont accordées au père.

Pour pouvoir prendre en considération la décision judiciaire, l'organisme d'allocations familiales doit en être informé:

- La caisse d'allocations familiales est partie dans le litige:
Dans ce cas, la caisse est liée sans autre formalité par le jugement qui lui a été signifié automatiquement par le greffe du tribunal de la famille.

- La caisse d'allocations familiales n’est pas partie dans le litige:
Dans les litiges entre d’autres parties, le jugement doit être rendu opposable à la caisse de façon légale afin de produire ses effets.

Dans un but de simplification administrative, il suffit de demander à l’intéressé une copie (copie intégrale et non manipulée) du jugement, de l’arrêt ou de la décision judiciaire. 
A fortiori, un jugement qui a été signifié est opposable à la caisse.

Lettre circulaire 996/126 du 19 décembre 2016

Lettre circulaire 996/126bis du 14 décembre 2017

  • Le passage des travailleurs indépendants dans la LGAF au 1er juillet 2014 a entrainé le changement d'allocataire d'office par le changement de législation. L'article 69 LGAF précise que le père qui était allocataire dans le régime indépendant perd cette qualité.

    De manière à éviter tout risque d'interruption de paiement lors de l'entrée en vigueur de la LGAF, l'article 69 dispose que le père continue à percevoir les allocations familiales tant que la mère ne demande pas que celles-ci lui soient directement payées. Cependant, afin d'éviter des démarches administratives inutiles, on pourra effectuer les versements directement à cette dernière dès lors qu'il est possible de l'identifier et pour autant, bien évidemment, que cela n'entraîne pas d'interruption de paiement des allocations familiales. 
    CO 1397 du 7 juillet 2014

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