Situation
Un organisme d'allocations familiales paie à la mère les allocations familiales pour un enfant, du chef de la mère parce que le père est travailleur indépendant. La mère et l'enfant vivent seuls depuis longtemps.
Le 28 mai 2001, l'enfant va habiter chez son père et le 22 juin 2001, la belle-mère de l'enfant prend contact avec l'organisme d'allocations familiales pour lui signaler que l'enfant est désormais à sa charge.
L'organisme d'allocations familiales continue toutefois de payer à la mère de l'enfant et attend jusqu'à ce que le père demande lui-même les allocations le 30 août 2001 pour lui payer les allocations à partir du 1er septembre 2001.
Avis
C'est le père lui-même qui doit réclamer les allocations familiales.
Justification
Lorsque les deux parents qui ne cohabitent pas exercent conjointement l'autorité parentale sur un enfant qui est élevé chez l'un des deux au sens de l'article 374 du Code Civil, on considère qu'ils élèvent tous deux l'enfant ; de cette manière, c'est la mère qui est allocataire.
Si le père souhaite que les allocations familiales lui soient payées, il peut, si l'enfant est domicilié chez lui, adresser une demande à l'organisme d'allocations familiales. A partir de ce moment, l'organisme d'allocations familiales doit le considérer comme allocataire. Cette décision produit ses effets le premier jour du mois suivant.
Le 28 mai 2001, l'enfant quitte le ménage de sa mère et va habiter chez son père qui est travailleur indépendant. Etant donné que le père ne demande à percevoir les allocations familiales que le 30 août 2001, son droit en tant qu'allocataire ne produit ses effets que le 1er septembre 2001.