Désignation d'un médiateur de dettes

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

  • Désignation d'un médiateur de dettes par le tribunal de première instance.

Moyens de contrôle

  • Réception d'une décision d'admissibilité et désignation d'un médiateur de dettes par le tribunal de première instance.
    Il y a lieu de tenir compte uniquement des décisions judiciaires qui ont été rendues opposables de manière légale.
Obligatoires par notification d'un greffier ou signification d'un huissier de justice.
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