Conditions
- Placement d'un enfant dans une institution ou une famille d'accueil.
Moyens de contrôle
- D227 = message de placement du Service de protection de la jeunesse du Service public fédéral (SPF) Justice.
- P3-a : formulaire pour les enfants placés dans une institution.
- P3-b : formulaire pour les enfants placés dans une famille d'accueil.