Conditions
La mère n'élève pas l'enfant
Elever un enfant comprend l'ensemble des obligations que le code civil impose aux parents :
- " le nourrir " : donner à l'enfant tout ce qui est nécessaire à son existence matérielle,
- " l'entretenir " : vêtir et héberger l'enfant et
- " l'éduquer " : procurer à l'enfant tout ce dont il a besoin sur le plan moral et intellectuel, conformément au milieu social auquel il appartient.
Moyens de contrôle
- Consultation du Registre national des personnes physiques (RNPP)
- Des documents officiels (exemples : attestation de résidence établie par un membre de la police, attestation de résidence émanant d'un Centre public d'action sociale (CPAS)).
- Déclarations écrites de deux témoins dont les signatures doivent être légalisées.
- Rapport de contrôle sur place.
Si les conditions ne sont pas remplies
- Questionner le cas échéant la personne susceptible d'élever l'enfant aux fins de savoir si elle exerce effectivement ce rôle.
- Rechercher la personne physique ou morale qui élève l'enfant en remplacement de la mère.
- Vérifier le cas échéant si l'enfant remplit les conditions pour être allocataire pour lui-même.