Conditions
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, les allocations familiales peuvent être payées au père ou à l'autre parent de même sexe à deux conditions:
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ("coparentalité"), les décisions importantes concernant l'entretien et l'éducation de l'enfant sont prises par les parents conjointement, quel que soit le domicile de l'enfant.
- celui-ci formule une demande en ce sens
- l'enfant a la même résidence principale que lui selon le RNPP.
Moyens de contrôle
- Demande du père ou de l'autre parent du même sexe. Par exemple:
-
simple lettre via la Poste ou
-
papier libre remis au guichet de l'organisme d'allocations familiales ou
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modèle W
-
- Consultation du RNPP.
Si les conditions ne sont pas remplies
Les allocations familiales doivent être versées à la mère.
Points importants
Si les deux conditions ne sont pas remplies, les allocations familiales ne peuvent pas être versées au père ou à l'autre parent de même sexe.
En ce qui concerne la résidence principale, un modèle 2 ne peut pas être accepté.
Attestation d'une administration communale précisant qu'une ou des personnes ont effectué une démarche de domiciliation à une date donnée.