Situation
Un enfant de plus de 16 ans quitte le ménage de ses parents et s'installe dans un ménage dans lequel se trouve un autre allocataire potentiel.
Il y élit domicile.
Peut-il désigner sa mère allocataire, dans son intérêt ?
Avis
Le jeune a bien un domicile distinct de celui de sa mère mais il partage la même résidence principale qu'une autre personne, elle-même allocataire potentielle.
Il appartient à l'organisme d'allocations familiales de déterminer si cette personne doit ou non être considérée en qualité d'allocataire, c'est dire une personne qui remplit le rôle de la mère.
En pratique, il convient d'interroger la personne susceptible d'élever l'enfant.
Si cette personne élève l'enfant, ce dernier ne peut pas être allocataire pour lui-même et ne peut pas, pour cette raison, user de la faculté de désigner sa mère comme allocataire.
Par contre, si cette personne n'élève pas l'enfant, ce dernier sera allocataire pour lui-même et pourra user de cette faculté de désignation.
Justification
Après détermination de sa qualité d'allocataire pour lui-même, l'enfant peut user de sa faculté de désignation et apprécier son intérêt.
L'intérêt de l'enfant ne relève pas de l'appréciation des organismes d'allocations familiales.
C'est l'assuré social qui peut apprécier cet intérêt.
Toutefois, en cas d'opposition au paiement, l'intérêt de l'enfant est apprécié par le juge de paix ou le tribunal de la famille.
L'intérêt requis dans le chef de l'enfant allocataire est admis lorsqu'un groupement plus favorable peut s'effectuer et/ou lorsqu'une majoration du montant des allocations familiales (supplément pour familles monoparentale ou supplément social pour chômeur de longue durée, invalide ou pensionné) versé en sa faveur, peut intervenir, suite à la désignation d'un autre allocataire que lui-même.
L'intérêt de l'enfant ne doit pas être obligatoirement en rapport avec la législation des allocations familiales : un intérêt pécuniaire ne découlant pas de l'application de la Loi générale relative aux allocations familiales est également à prendre en compte (bénéfice d'une pension légale, d'allocations familiales extralégales...).