Situation
Enfant bénéficiaire domicilié chez sa mère entreprenant les démarches visant à l'obtention de la qualité de cohabitant légal et qualité d'allocataire.
Avis
La cohabitation légale n'est pas suffisante pour attribuer à l'enfant bénéficiaire la qualité d'allocataire.
Justification
Les cas dans lesquels les allocations familiales peuvent être payées à l'enfant bénéficiaire sont précisés dans l'article 69 de la loi générale relative aux allocations familiales. Le mariage et la cohabitation légale ne recouvrant pas identiquement ni les mêmes droits, ni les mêmes devoirs, cette dernière ne peut être considérée comme l'égal du premier.
Date d'entrée en vigueur
22/06/2017