Situation
La mère est allocataire et admise au règlement collectif de dettes. Les prestations familiales sont versées au médiateur de dettes désigné par le tribunal du travail.
Un juge de paix désigne ultérieurement un administrateur provisoire des biens pour cet allocataire.
La caisse peut-elle continuer à payer les allocations familiales au médiateur de dettes ou sont-elles à verser à l'administrateur des biens?
Avis
Le paiement des prestations familiales doit être poursuivi en faveur du médiateur de dettes.
Justification
Les revenus compris et intégrés dans le plan de règlement collectif des dettes sont affectés au remboursement des créanciers et ne peuvent être versés à une autre personne, fût-ce l'administrateur des biens, pour une autre destination que celle-là (sauf décision contraire expresse du médiateur de dettes).