A qui est payée la prime d'adoption?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

La prime d'adoption est payée à l'adoptant.

Lorsqu'un couple (époux ou cohabitants) adopte un enfant, les adoptants désignent celui d'entre eux qui sera allocataire.

En cas de contestation ou de non désignation, la prime est payée à l'adoptante si les époux ou les cohabitants sont de sexe différent, ou au plus âgé des époux ou des cohabitants lorsque ceux-ci sont de même sexe.

Art. 343 du code civil

Top