Conditions
Quatre cas de figure de versement des allocations familiales à l'enfant :
- il est marié;
- il a atteint l'âge de 16 ans et a une résidence principale (selon le RNPP ou par d'autres documents officiels) distincte de celle de sa mère ou de la personne qui la remplace;
- il est lui-même allocataire pour un ou plusieurs de ses enfants.
- il est émancipé et a une résidence principale distincte de celle de sa mère ou de la personne qui la remplace;
L'émancipation découle d'une décision judiciaire ou d'un effet légal du mariage : elle confère à un mineur une assimilation à un majeur et la pleine capacité juridique.
Un mineur ayant atteint l'âge de 15 ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la jeunesse sous certaines conditions.
Moyens de contrôle
- Consultation du RNPP
- Des documents officiels (exemples : attestation de résidence établie par un membre de la police, attestation de résidence émanant d'un Centre public d'action sociale, modèle 2).
Attestation d'une administration communale précisant qu'une ou des personnes ont effectué une démarche de domiciliation à une date donnée.
Si les conditions ne sont pas remplies
Si l'enfant ne remplit pas une des conditions prévues, les allocations familiales ne peuvent pas lui être payées.
Des attestations de témoins mêmes légalisées ne constituent pas des documents officiels pour l'établissement de résidences principales séparées.
Rechercher la personne physique ou morale qui élève enfant.