La subrogation légale ne joue que si les avances ont été versées à l'allocataire des allocations familiales.
Cependant, si le CPAS a accordé des avances à l'attributaire (s'agissant de prestations familiales garanties : au demandeur bénéficiaire du RIS), le remboursement est permis à condition que l'allocataire n'ait pas expressément revendiqué le paiement des arriérés concernés par les avances, donnée à communiquer par le CPAS.
Il faut en effet présumer que l'attributaire a été mandaté par l'allocataire pour percevoir les avances consenties.
Les avances accordées à toute autre personne ne peuvent être remboursées au CPAS.