Conditions
Le médiateur de dettes soumet une proposition à tous les créanciers et à l'intéressé.
La législation ne détermine aucun délai pour le règlement collectif de dettes, de sorte que le médiateur de dettes dispose de toute liberté pour soumettre sa proposition.
La législation ne limite pas les compétences du médiateur de dettes, de sorte qu'il peut proposer :
- un nouveau plan de remboursement;
- une remise partielle ou totale de la dette en elle-même ou des intérêts;
- des dérogations aux règles en matière d'insaisissabilité.
Points importants
Ne pas donner d'accord si la proposition limite le montant de la récupération des indus, à moins que :
- socialement, il est préférable que l'indu ne soit pas récupéré;
- la récupération ne soit techniquement impossible;
- l'indu ne s'élève à moins de 25 EUR.