Situation
Les parents vivent séparés et exercent conjointement l'autorité parentale.
L'organisme d'allocations familiales reçoit un formulaire modèle W du père, par lequel ce dernier le prie de verser les allocations familiales sur son compte bancaire.
Ce document ne fait pas explicitement mention de la séparation intervenue.
Le modèle W peut-il être considéré comme une demande du père dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par des parents séparés ?
Avis
L'envoi d'un modèle W par le père constitue une demande pour que les allocations familiales lui soient versées.
Justification
Lorsqu'une personne complète et signe un modèle W, elle demande que des prestations familiales lui soient dorénavant versées sur un compte déterminé.