3. Suivi du droit des jeunes soumis à la norme des revenus

Depuis septembre 2015, les déclarations DIMONA sont utilisées dans l'examen du droit aux allocations familiales pour les jeunes qui suivent un enseignement à temps partiel ou une formation en entreprise ou ont conclu un contrat d'apprentissage/engagement d'apprentissage4

a. L'enseignement à temps partiel/en alternance (l'apprentissage sur le lieu de travail)

Dans la Communauté flamande/germanophone: code 312/313 + DIMONA 
Dans la Communauté française: question 21 du P7B ou attestation abrégée P7B + DIMONA

Pour les jeunes dans l’enseignement à temps partiel/en alternance, le module "travailler apprendre_RIP" est envoyé à la réception du message RIP de la convention de stage et ensuite chaque fois à la réception d'un nouveau message DIMONA d’une autre occupation. Les paiements sont chaque fois suspendus jusqu’à ce que les données concernant le revenu mensuel du stage ou d'autres occupations soient renvoyées à l’aide du formulaire. Il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie du contrat de stage.

Pour suivre l'évolution du revenu de l'indemnité de stage sur les prochaines années scolaires, on envoie le module "travailler apprendre_RIP" chaque année au 15 septembre de l'année suivante5. Seuls les revenus actuels (période à partir de septembre) doivent être demandés. En attendant que le module soit retourné, les allocations familiales sont payées à titre provisionnel jusqu'au 30 novembre.

Si les paiements dans l'année scolaire précédente restent suspendus suite à une occupation, on demande les revenus mensuels pour toute la période suspendue en septembre de la nouvelle année scolaire par le biais du module "travailler apprendre_RIP" en vue de régulariser le cas échéant6.

b. Le contrat d'apprentissage

Pour les jeunes sous contrat d'apprentissage, le droit est établi sur la base du formulaire P9. En cas d'occupation en dehors du cadre du contrat d'apprentissage, la procédure pour le suivi de la norme des revenus se déroule conformément à la procédure pour les jeunes suivant un enseignement à temps partiel. Après réception d'un message DIMONA pour une autre occupation que le contrat d'apprentissage (c.-à-d. les messages DIMONA sans mention du code 035 qui signalent une date d'entrée en service qui est différente de la date de début du contrat d'apprentissage et où le numéro ONSS de l'employeur révèle qu'il s'agit d'un emploi hors du cadre du contrat d'apprentissage), on demande les données relatives au revenu de cette occupation à l'aide du module "travailler apprendre_RIP" à la fin du mois au cours duquel le message DIMONA a été reçu. Les allocations familiales sont suspendues jusqu'à l'obtention des données relatives aux revenus à l'aide du module renvoyé.

Quand les paiements sont restés suspendus pour l'année scolaire précédente suite à une autre occupation, on demande les revenus mensuels de la période suspendue en septembre de la nouvelle année scolaire à l'aide du module "travailler apprendre_RIP"7 pour les comparer au plafond et régulariser le cas échéant⁶. Si le contrat d'apprentissage se termine le 30 juin, ou s'il est interrompu, le module est envoyé en même temps que le formulaire de clôture P9 afin de clôturer le droit.

Pour traiter sur un pied d'égalité tous les jeunes qui sont assujettis à la norme des revenus sur le plan du suivi en cas d'occupation, la procédure générale est appliquée8 le module "travailler apprendre_RIP", qui est envoyé durant l'année scolaire suite à la suppression des paiements en raison d'une occupation supplémentaire, ne doit pas être rappelé. Le formulaire qui est envoyé au début de la nouvelle année scolaire lorsque les paiements sont restés suspendus est rappelé une seule fois avant la décision d’office sur l'année scolaire précédente.

 

Points importants:

• Le contrat d’alternance en Région wallonne, Communauté française et Commission communautaire française

Suite à la réforme de l'apprentissage en alternance dans la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française, le contrat en alternance remplace, depuis le 1er septembre 2015, le contrat d'apprentissage de l'IFAPME/du SFPME ainsi que la convention d'insertion socioprofessionnelle des CEFA9 dans les entités fédérées en question. Le contrat d'alternance relève de l'application de l'article 3 de l'AR du 10 août 2005: enseignement à temps partiel organisé suivant les conditions déterminées par les communautés et formation reconnue avec application de la norme des revenus.

Pour l'année scolaire 2016-2017, les opérateurs de formation travailleront à nouveau avec une version abrégée de l'attestation P7 comme preuve d'études valable pour les jeunes sous contrat d'alternance. Sur cette attestation et sur le formulaire P7, on ne demande plus de joindre une copie du contrat mais on demande d'indiquer le revenu de l'indemnité de stage lors de la réception du message DIMONA du stage au moyen du module travailler apprendre_RIP (cf. supra). Quand le contrat est joint spontanément au formulaire P7 (abrégé), il faut éviter que le revenu soit demandé une nouvelle fois à l'aide du module lors de la réception du message DIMONA du stage.

Les contrats d'apprentissage avec entrée en service jusqu'au 31 août 2015 relèvent encore de l'application de l'AR du 6 mars 1979 et restent en vigueur jusqu'à la fin ou la rupture du contrat. Ils peuvent être prolongés à deux reprises. En théorie, ils pourraient donc exister au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020. Pour ces cas, la récolte des données a lieu au moyen du formulaire P9 qui ne nécessite pas d'adaptations supplémentaires.  Il est toutefois possible que le jeune sous contrat d'apprentissage avec entrée en service avant le 1er septembre 2015 passe sous contrat d'alternance, après quoi, il faut également appliquer la procédure P7 pour les années scolaires suivantes. Si l'on répond à un formulaire P9 par une attestation P7 abrégée d'un contrat d'alternance, on passe à la procédure P7 et le formulaire de clôture P9 n'est pas nécessaire. Pour connaître la situation actuelle sur les revenus (depuis septembre de l'année scolaire en cours), on envoie le module "travailler apprendre_RIP". Si les paiements restent suspendus pour l'année scolaire précédente en raison d'une occupation supplémentaire, on demande également les revenus durant la période suspendue de l'année scolaire précédente (cf. supra).

• Le projet pilote "Duaal leren" en Communauté flamande

La Flandre met en place à partir de l'année scolaire 2016-2017 un projet pilote de formation en alternance intitulé "Schoolbank op de werkplek", qui consiste à organiser des orientations d'études en alternance tant dans l'enseignement à temps plein, que dans l'enseignement à temps partiel ou dans l'apprentissage.

L'enseignement en alternance relève de l'application de l'article 3 de l'AR du 10 août 2005. La procédure de suivi de la norme des revenus pour l'enseignement à temps partiel/en alternance est d'application: le module "travailler apprendre_RIP" est envoyé à la réception du message DIMONA de la convention de stage et après chaque nouveau message DIMONA signalant une autre occupation (cf. ci-dessus).

L'enseignement en alternance est communiqué comme suit dans le flux D062 :

Projet "Duaal Leren"
Type d'enseignement	Groupe administratif
311	38489, 38490, 38491, 38492, 38493, 38494, 38495, 38496, 38497, 38498
321	38499, 39500
312	38501, 38502, 38503, 38504

 

4. Procédure ajustée pour les contrôles à domicile en cas d'études à l'étranger

Conformément aux directives de la lettre circulaire 999/176 du 3 juillet 2015, on applique les instructions suivantes pour l’octroi des allocations familiales provisionnelles en faveur des étudiants à l’étranger.

	Provisionnel	Application
Enfants dans l'EEE	Oui - un mois après l'envoi du formulaire	Cf. article 9, AR du 12 juin 1989
Accords bilatéraux	Néant	Cf. accord bilatéral
CM 599 (études hors EEE)	Néant	Cf. dérogation
Dérogation individuelle	Néant	Cf. dérogation

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la lettre circulaire 996/120 du 24 février 2016 a précisé les directives pour déterminer dans quels cas un contrôle à domicile doit être demandé. Conformément aux instructions de cette lettre circulaire, il ne faut pas demander de contrôle à domicile pour les étudiants qui poursuivent leurs études à l'étranger et pour lesquels les caisses d'allocations familiales disposent d'une preuve, sous la forme d'une attestation scolaire ou du flux D062, que ces jeunes étudiaient en Belgique ou dans l'EEE au cours de l'année scolaire précédente.

Ceci est valable pour :

• le jeune qui poursuit ses études dans un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral, qui est toujours domicilié en Belgique et pour lequel les allocations familiales ont été payées au cours de l'année scolaire précédente sur la base de son séjour en Belgique

• le jeune qui poursuit ses études dans un pays hors de l'EEE, de la Suisse ou d'un pays disposant d'un accord bilatéral et pour lequel les allocations familiales n'ont pas été payées au cours de l'année scolaire précédente sur la base d'une dérogation générale ou individuelle.

Si cette preuve concernant l'année scolaire précédente, à savoir une attestation scolaire ou un flux D062, n'apparaît pas dans le dossier, les caisses d'allocations familiales doivent demander cette information. Lors de l'envoi du formulaire bilatéral ou du formulaire P7-int, la caisse d'allocations familiales vérifie si la preuve de l'année scolaire précédente manque10 ce qui sera concrètement le cas pour les jeunes dont le droit inconditionnel a pris fin au 31 août. Dans ces cas, on interroge l'allocataire sur les études suivies au cours de l'année scolaire précédente au moyen du module de lettre "Preuve d'études" ajouté au formulaire (voir annexe):

• Dans le cas où le jeune a suivi des cours durant l'année scolaire précédente dans la Communauté française ou germanophone, dans un pays de l'EEE ou en Suisse, on demande à l'allocataire de joindre l'attestation scolaire au module à renvoyer.
• Quand il est précisé, sur le module de lettre, que le jeune a étudié dans la Communauté flamande l'année scolaire précédente, la caisse d'allocations familiales demande elle-même l'attestation d'études D062 de l'année scolaire précédente par le biais du service Monitoring (monitoring.ctrl@famifed.be) par le biais d'un courriel mentionnant "procédure lettre circulaire 996/120".

Si la caisse ne reçoit pas d'attestation selon laquelle le jeune concerné a étudié dans un pays de l'EEE ou en Suisse l'année scolaire précédente, un contrôle à domicile est demandé (contrôle urgent automatique). Les paiements ne sont pas suspendus11.

Il est rappelé que les demandes de dérogations sur la base de l'Art. 52 LGAF sont traitées par la direction générale Politique sociale - réglementation du SPF Sécurité sociale et doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Finto
Service Allocations familiales
Politique sociale
Boulevard du Jardin botanique 50, 1000 Bruxelles

5. L'étudiant mémorant: adaptation du module "étudiant thèse 2"

La procédure pour le suivi du droit de l'étudiant préparant un mémoire a été communiquée par la lettre circulaire 999/c.169 du 5 juillet 2013. Les allocations familiales peuvent être accordées jusqu’à un an en faveur de l’étudiant mémorant qui remet son mémoire de fin d’études en deuxième session. L'étudiant qui a déjà remis son mémoire thèse en première session mais qui n'a pas réussi et doit réintroduire son mémoire en deuxième session a droit aux allocations familiales jusqu'au second dépôt (ou éventuellement troisième), qui est considéré comme définitif. Une déclaration des parents suivant laquelle le jeune a une deuxième session suffit pour établir le droit. Pour éviter toute incertitude sur le droit aux allocations familiales sur la base de la date de dépôt du mémoire, le module de lettre « étudiant thèse 2 » a été complété avec l'option à cocher « second dépôt en deuxième session ». Le module de lettre adapté se trouve en annexe.

6. Directives complémentaires pour des situations d'études spécifiques

6.1. L'étudiant malade dans l'impossibilité de s'inscrire comme jeune demandeur d’emploi: renoncer à la récupération dans les limites de la prescription

La lettre circulaire 999/c.176 du 3 juillet 2015 précise que, pour le jeune qui ne peut s'inscrire comme demandeur d'emploi pour cause de maladie, on peut payer les allocations familiales de manière provisionnelle durant toute la période de maladie sur la base du certificat médical et de la déclaration sur l'honneur de l'allocataire selon laquelle le jeune s'inscrira dans les 5 jours ouvrables après la maladie. S’il ne s’inscrit pas à temps comme demandeur d’emploi après sa guérison, cela entraîne la récupération des allocations familiales payées 12. Quand cette inscription dans les 5 jours ouvrables n'a pas lieu, on ne revient cependant pas sur les paiements réalisés dans les situations restreintes suivantes:

• décès du jeune

• reprise d'études avec droit aux allocations familiales (17 heures de cours dans l'enseignement non supérieur ou au moins 27 crédits d'études dans l'enseignement supérieur): le jeune doit être inscrit dans les 5 jours ouvrables après la date de fin du certificat médical, à moins que cette date ne tombe durant les vacances d'été et que le jeune ne reprenne les études à partir du début de l'année scolaire suivante. On ne récupère pas les montants payés pour les mois couverts par le certificat médical.

• reprise d’une occupation dans les 5 jours ouvrables après la date de fin du certificat médical

• l’enfant atteint l’âge de 25 ans (clôture du dossier).

Les dispositions figurant dans l’exemple 17 de la lettre circulaire 996/82 du 7 mars 2008 ont été abrogées par le point de vue ci-dessus. Dans l'intérêt des familles, on peut appliquer le régime susmentionné dans les limites de la prescription en ce qui concerne les années scolaires antérieures13.

 

6.2. Enseignement à distance (e-learning ou enseignement par correspondance)

Le point de vue relatif à l'enseignement à distance dans un établissement d'enseignement étranger communiqué par la CO 1386 du 19 février 2016 est annulé. Le lieu de résidence du jeune (Belgique ou étranger) n'est pas déterminant pour le droit aux allocations familiales. Est déterminant pour le droit aux allocations familiales le fait que l'enseignement à distance soit suivi dans un établissement d'enseignement belge ou étranger et qu'il s'agisse d'un enseignement supérieur ou non.

Les dispositions suivantes sont applicables pour le droit aux allocations familiales en faveur des jeunes qui suivent un enseignement à distance:

Dans l'enseignement NON supérieur:

• Etablissement d'enseignement belge: pas de droit aux allocations familiales

• Etablissement d'enseignement étranger: critère de reconnaissance par l'autorité étrangère

Dans l'enseignement supérieur:

• Etablissement d'enseignement belge: critère des 27 crédits (ou 13 heures de cours par semaine si le cursus n'est pas exprimé en crédits)

• Etablissement d'enseignement étranger: critère de reconnaissance par l'autorité étrangère; à défaut, c'est le critère des 27 crédits qui est applicable (ou 13 heures de cours par semaine si le cursus n'est pas exprimé en crédits)

Exemples:

Situation	Solution
Un jeune (> 18 ans) - qu'il habite en Belgique ou à l'étranger - est inscrit à un enseignement à distance dans une école de l'enseignement secondaire en Belgique.	Pas de droit aux allocations familiales.
Un jeune (> 18 ans) - qu'il habite en Belgique ou à l'étranger - est inscrit à un enseignement à distance dans une école de l'enseignement secondaire à l'étranger.	Droit aux allocations familiales si le cursus est reconnu par l'autorité étrangère: à vérifier au moyen du formulaire E402 ou P7int ou du formulaire bilatéral applicable pour l'étudiant.
Un jeune (> 18 ans) - qu'il habite en Belgique ou à l'étranger - est inscrit à un enseignement à distance dans un établissement de l'enseignement supérieur en Belgique.	Droit aux allocations familiales dans un cursus d'au moins 27 crédits (ou 13 heures de cours par semaine si le cursus n'est pas exprimé en crédits): à vérifier au moyen du formulaire P7.
Un jeune (> 18 ans) - qu'il habite en Belgique ou à l'étranger - est inscrit à un enseignement à distance dans un établissement de l'enseignement supérieur à l'étranger.	Droit aux allocations familiales si le cursus est reconnu par l'autorité étrangère. Si non reconnu: droit aux allocations familiales dans un cursus d'au moins 27 crédits (ou 13 heures de cours par semaine si le cursus n'est pas exprimé en crédits) A vérifier au moyen du formulaire E402 ou P7int ou du formulaire bilatéral applicable pour l'étudiant.

 

6.3. Vacances d'été en cas d'enseignement modulaire

Constatation:

Les caisses d'allocations familiales signalent que la fin des cours d'un module dans l'enseignement modulaire ne correspond pas toujours au début des vacances d'été tel qu'indiqué par l'organisme sur le formulaire. La question posée est de savoir pour quels mois l'étudiant a droit aux allocations familiales pendant les vacances d'été à la fin d'un module d'études ou si le fait que l'enfant reprenne les cours en septembre fait une différence ou non.

Solution:

• L'enfant reprend ses études après les vacances d'été

Est repris comme date de début des vacances d'été dans l'enseignement modulaire, le jour suivant la fin des cours (après la fin du module) et comme date de fin, le jour avant le début de la nouvelle année scolaire ou académique. S'il n'y a pas plus de 120 jours civils14 entre ces deux dates, rien ne s'oppose au paiement des allocations familiales pour les mois intermédiaires (les autres conditions étant remplies).

• L'enfant ne reprend pas ses études après les vacances d'été

Etant donné le traitement égalitaire des familles, le principe en cas de non reprise des études est que les vacances d'été sont égales à la période comprise entre la fin du module et le début de l'année scolaire ou académique suivante de l'établissement d'enseignement que le jeune a quitté. Cette période se termine au plus tard le 31 août pour l'enseignement non supérieur et le 30 septembre pour l'enseignement supérieur15. Dans ce cas aussi, la durée maximale est de 120 jours civils.

6.4. Récolte de données en cas d'études en Pologne

Conformément à la procédure de la lettre circulaire 996/115 du 28 octobre 2015, le formulaire E402 est envoyé à l'allocataire, qui doit le faire remplir par l'établissement d'enseignement et ensuite le faire valider par le ROPS compétent.

La validation exigée par le ROPS ne peut être ajoutée sur le formulaire E402, car il ne s'agit pas d'un formulaire de FAMIFED mais de la Commission européenne. La concertation avec cette instance concernant une adaptation du formulaire n'a pas encore abouti.

Pour les familles en Pologne, un module séparé est ajouté sur une feuille à part, dans lequel il est demandé de faire valider le document par le ROPS. Une module de lettre d'accompagnement en polonais sera publiée prochainement en addendum de la lettre circulaire 996/115 du 28 octobre 2015.

Il est toujours nécessaire d'avoir un cachet du ROPS compétent. Si le ROPS n'a pas validé un formulaire E402 car il déclare être incompétent, la caisse d'allocations familiales signale le cas au service Médiation internationale de FAMIFED qui contactera l'organe de liaison polonais. Les paiements sont suspendus dans l'intervalle.

 

7. Annexes

• La lettre d'information 18+ pour la Communauté flamande

• Les formulaires P7 adaptés

• Le formulaire P7 abrégé pour les jeunes sous contrat d'alternance

• Le module adapté "travailler apprendre_RIP”

• Le module de lettre "Preuve d'études"

• Le module adapté "étudiant thèse 2"

Les versions adaptées de formulaires, qui se trouvent également dans la catégorie "Formulaires" sur le site web de FAMIFED www.famifed.be, vous seront envoyées par mail, ainsi que les nouveaux modules de lettres.

Si vous n’avez pas reçu les versions électroniques, vous pouvez les demander à griet.smets@famifed.be.