L'arrêté royal du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C., a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2002 (copie en annexe).
Vous trouverez ci-après les informations nécessaires à l'application des nouveaux textes réglementaires.
1. Situation avant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1984 par l'arrêté du 16 juillet 2002
L'arrêté royal du 12 avril 1984 qui fixe les conditions auxquelles l'attributaire (chômeur de longue durée, invalide, pensionné de retraite) peut avoir la qualité " d'ayant personnes à charge ", règle notamment l'octroi des suppléments 42bis et 50 ter, L.C., lorsque des conjoints se séparent ou divorcent.
Dans ces cas, l'attributaire peut avoir la qualité d'" ayant personnes à charge " en faveur d'un ou de plusieurs enfant(s) élevé(s) dans un autre ménage par l'allocataire conjoint/ex-conjoint.
En conséquence, des parents mariés ou ayant été mariés ensemble pouvaient, après séparation ou divorce, bénéficier des suppléments sociaux, alors que des parents non mariés ou n'ayant jamais été mariés ensemble, placés dans des circonstances identiques, ne le pouvaient pas.
2. Portée de l'arrêté royal du 16 juillet 2002
L'arrêté royal du 16 juillet 2002 établit qu'en matière d'octroi des suppléments sociaux, les parents non-mariés vivant séparés, qu'ils aient ou non vécu ensemble, se voient appliquer un régime juridique identique à celui des époux qui se séparent ou divorcent.
Ainsi, le parent allocataire vivant séparé de l'autre parent attributaire, n'ayant jamais été marié ou même n'ayant jamais cohabité avec ce dernier, peut dorénavant percevoir les suppléments sociaux :
- s'il ne bénéficie pas de revenus de remplacement supérieurs à 1.607,58 EUR;
- s'il ne bénéficie pas de revenus professionnels supérieurs à 239,46 EUR;
- s'il n'est ni marié, ni partenaire dans un ménage de fait.
3. Date d'entrée en vigueur et mesures pratiques
L'arrêté royal du 16 juillet 2002 entre en vigueur le 1er août 2002.
Pour l'examen des droits aux suppléments sociaux des parents séparés n'étant pas ou n'ayant jamais été mariés ensemble, les organismes d'allocations familiales sont invités à contacter chaque famille qui correspond cumulativement aux conditions suivantes:
- l'attributaire est chômeur depuis plus de six mois, en incapacité de travail depuis plus de six mois ou pensionné;
- les allocations familiales sont payées au taux ordinaire;
- l'allocataire a une adresse différente de celle du parent attributaire avec lequel il n'est pas ou n'a jamais été marié.
Afin de pouvoir obtenir, le plus rapidement possible, les allocations familiales qui lui seraient dues depuis le 1er août 2002, toute famille concernée recevra dans les meilleurs délais:
- une lettre type par laquelle elle est informée de manière claire et concise, de ses droits éventuels;
- un formulaire P 19bis actualisé.
