Par circulaire n° 552 du 5 septembre 1997, j'annonçais des instructions complémentaires pour le renouvellement des déclarations à délivrer aux familles bénéficiaires des allocations familiales majorées pour enfants handicapés pour leur permettre de faire valoir leurs droits aux diverses prestations dans le cadre de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Vous trouverez en annexe un modèle de déclaration pour l'exercice 1998. Cette déclaration remplace l'attestation particulière introduite par la circulaire n° 552 dont question ci-avant et l'attestation classique visée par les circulaires de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés n° 1162 du 18 septembre 1986 et 1235 du 6 septembre 1990.
Cette déclaration est à délivrer dès réception de la présente circulaire. Les déclarations relatives aux bénéficiaires des allocations familiales majorées après le 1er novembre 1997 et aux enfants devenus orphelins de père et de mère après cette date préciseront dans la colonne " Observations " la date depuis laquelle les droits de ces enfants ont été établis.
Outre la déclaration globale dont question à l'alinéa précédent, les nouveaux cas de bénéficiaires des allocations familiales majorées et les enfants qui deviennent orphelins de père et de mère seront signalés au moyen de la même déclaration à fournir sans délai aux familles intéressées.
Les organismes d'allocations familiales dans le réseau de la sécurité sociale qui peuvent effectuer le transfert des données via la Banque-carrefour de la sécurité sociale sont dispensés de remplir la déclaration figurant en annexe.
Article 47 tel qu'applicable aux enfants nés le 01.07.1966 ou ultérieurement : nouveau droit ou prise d'effet d'une décision de révision depuis le 01.04.1991
