La CO 1383, annexe 5, est applicable depuis le 1er janvier 2013. Elle décrit la nouvelle collaboration entre la Belgique et les Pays-Bas. Cette collaboration implique notamment que le contact entre les caisses d'allocations familiales belges et néerlandaises doit s’effectuer directement.
Lorsqu’on crée un dossier, on ne sait souvent pas quel bureau de la Sociale Verzekeringsbank (SVB) est compétent aux Pays-Bas pour le traitement de ce dossier. A l’aide des critères ci-dessous, les caisses d'allocations familiales belges peuvent déterminer la SVB compétente:
1. Les parents habitent aux Pays-Bas avec les enfants
Pour les familles qui habitent aux Pays-Bas avec les enfants, le domicile du demandeur ou de son représentant légal détermine la SVB compétente.
Si les deux parents sont assurés aux Pays-Bas (et ne travaillent pas dans un autre pays), ils peuvent choisir lequel des deux demande les allocations familiales néerlandaises, ainsi que la personne à qui elles seront payées.
Si les parents sont séparés aux Pays-Bas, le domicile du demandeur ou de son représentant légal détermine la SVB compétente.
Dans ce cas, le parent qui s’occupe de l’enfant est toujours le demandeur. Aux Pays-Bas, on entend par "parent qui s’occupe de l’enfant": le parent qui élève l’enfant chez lui ou celui qui contribue le plus à l’entretien de l’enfant. S’il/elle ne le fait pas, l’autre parent peut alors prétendre aux allocations familiales s’il/elle entretient l’enfant suffisamment. Si l’enfant ne réside avec aucun des parents, le parent qui contribue le plus à l’entretien de l’enfant doit demander les allocations familiales.
2. Les enfants habitent en Belgique avec les enfants et un des parents habite et travaille aux Pays-Bas
Dans cette situation, le domicile du parent qui habite et travaille aux Pays-Bas détermine la SVB compétente.
3. Les parents habitent en Belgique avec les enfants et un des parents travaille aux Pays-Bas
Pour les familles qui habitent en Belgique avec les enfants et dont un des parents travaille aux Pays-Bas, le lieu d’implantation de l’employeur néerlandais détermine la SVB compétente.
Le parent qui travaille aux Pays-Bas est assuré et ouvre dès lors le droit aux allocations familiales néerlandaises. Le parent qui travaille en Belgique n’est pas assuré mais a, en tant que membre du ménage, un droit autonome aux allocations familiales néerlandaises. Ce parent peut également introduire une demande d’allocations familiales néerlandaises.
Si le parent qui travaille aux Pays-Bas exerce une activité indépendante, c’est toujours la SVB de Breda qui est compétente pour la gestion du dossier.
4. Les parents habitent en Belgique avec les enfants et les deux parents travaillent aux Pays-Bas
Pour les familles qui habitent en Belgique avec les enfants et dont les deux parents travaillent aux Pays-Bas, le lieu d’implantation de l’employeur néerlandais du parent qui demande les allocations familiales néerlandaises détermine la SVB compétente. Si les deux parents travaillent aux Pays-Bas, les parents peuvent choisir lequel des deux demande les allocations familiales néerlandaises.
Si les deux parents exercent une activité indépendante aux Pays-Bas, c’est toujours la SVB de Breda qui est compétente pour la gestion du dossier.
Exception:
Si l’intéressé travaille pour une agence d’intérim au moment où il introduit la demande, le lieu d’implantation du siège principal de l’agence d’intérim détermine la SVB compétente. Cette SVB reste compétente aussi longtemps que l’intéressé travaille en tant qu’intérimaire, fût-il entre-temps occupé en tant qu’intérimaire pour une agence d’intérim dont le siège principal se situe ailleurs.
5. Les parents habitent en Belgiqe avec les enfants et un des parents travaille aux Pays-Bas pour un employeur établi a l'étranger
Pour les familles qui habitent en Belgique et dont un des parents travaille aux Pays-Bas pour un employeur établi à l’étranger, l’endroit où le parent travaille aux Pays-Bas détermine la SVB compétente.
S’il travaille dans plusieurs régions, la SVB de Breda est compétente.
6. Les parents habitent en Belgique avec les enfants et au moins un parent bénéficie d'une prestation ou d'une pension Néerlandaise
Pour les familles qui habitent en Belgique mais dont un des parents ou les deux bénéficient d’une prestation ou d’une pension néerlandaise, la SVB compétente est celle de l’endroit où est établit le bureau régional qui paie l’allocation néerlandaise.
Cette règle connaît plusieurs exceptions:
- Si l’intéressé est assuré sur la base de l’AOW ou de l’ANW => SVB de Leiden
- Si l’intéressé bénéficie d’une prestation ZW, WW, WAO/WIA ou WAMIL payée par l’UWV d’Amsterdam ou l’UWV de Gouda => SVB de Leiden
- Si l’intéressé bénéficie d’une prestation ZW ou WIA payée par l’UWV de Zeist ou d’un pension sur la base de la loi sur les pensions des chemins de fer => SVB d’Utrecht
- Si l’intéressé bénéficie d’une pension de l’ABP ou d’un paiement sur la base de la loi générale sur les pensions des militaires => SVB de Roermond
7. Les enfants habitent en Belgique et un des parents travaille aux Pays-Bas. Le parent qui travaille aux Pays-Bas réside effectivement aux Pays-Bas (sans domicile fixe)
Pour les familles qui habitent en Belgique dont un des parents travaille aux Pays-Bas et y réside aussi effectivement mais pour lequel ni la SVB, ni le BRP (registre municipal de la population) n’ont de domicile, la SVB compétente est celle du domicile effectif.
8. Les enfants habitent en Belgique et un des parents travaille aux Pays-Bas. Le parent qui travaille aux Pays-Bas a une adresse postale aux Pays-Bas
Pour les familles qui habitent en Belgique et dont un des parents travaille aux Pays-Bas et y a une adresse postale, la SVB compétente est celle où se situe l’adresse postale.
9. Les enfants habitent en Belgique et un des parents travaille et habite aux Pays-Bas mais n’a pas de résidence ou de domicile fixe dans une commune.
Pour les familles qui habitent en Belgique et dont un des parents habite et travaille aux Pays-Bas, n’a pas de résidence ou de domicile fixe mais séjourne toutefois à l’intérieur d’une seule et même commune (= nomade urbain[1]Il a, par exemple, une relation avec le service communal Affaires sociales et Emploi. Ces "nomades urbains" sont inscrits d’office ou après déclaration dans le registre municipal de la population (BRP). L’absence d’adresse est renseignée dans le registre de la population en indiquant un "." dans la rubrique nom de rue (=l’adresse "point").), la SVB compétente est alors celle où se situe cette commune.
10. Les parents habitent aux Pays-Bas avec les enfants et demandent les allocations familiales doubles pour un enfant handicapé vivant à la maison
Ces demandes sont exclusivement traitées par la SVB de Roermond.
En pratique:
Le code postal néerlandais vous permet de trouver la SVB compétente. Une fois le code postal connu, il peut être introduit dans le lien ci-dessous. En cliquant sur "Bevestig", on voit apparaître les coordonnées de la SVB compétente.
https://www.svb.nl/int/nl/kinderbijslag/contact/contact_kinderbijslag/bepaal_vestiging.jsp
Les coordonnées des différentes SVB sont reprises dans la liste ci-annexée.
