La CO 1025 du 23 juin 1976 a précisé ce qu'il faut entendre par "autorité publique".
Les services personnalisés ou non créés, financés et gérés, soit par l'Etat, soit par les provinces, soit par les communes, pour remplir à titre exclusif ou principal, une mission d'assistance publique et/ou de...
Selon les dispositions du §2 de l'art. 1er et celles de l'art. 2 de l'AR du 12 août 1985, l'enfant qui suit une formation reconnue n'a pas droit aux allocations familiales pendant les vacances d'été.
Mais si le contrat d'apprentissage prend fin ou est rompu avant le 30 juin de l'année au cours de...
Deux situations sont soumises:
Dans le premier cas l'enfant X était bénéficiaire d'allocations familiales en raison des prestations de son beau-père et ce en vertu de l'art. 51, §3, 6 L.C. Les deux parents sont décédés. Le 5 février 1992 X quitte le ménage de son beau-père pour aller habiter avec...
Au cours d'une année académique, certains cours de l'une des facultés d'une université ont été donnés après 19 heures. Cette année-là, en raison de l'indisponibilité d'un professeur, certains cours ont été dispensés jusqu'à 21 heures, voire 22 heures.
A ce sujet, la question était posée de savoir...
Un enfant, né en 1973, réside, depuis le divorce des parents, dans le ménage du père salarié travaillant à la SNCB. Les allocations familiales sont payées au père par la SNCB. Le 3 juillet 1991, l'enfant quitte ce ménage pour aller habiter chez sa mère, fonctionnaire dans l'une des divisions des...
Par modèle X, une Caisse introduit une première demande de constatation de l'incapacité d'une personne âgée de plus de 21 ans au 1er juillet 1987 auprès du Ministère de la Prévoyance sociale. Cette demande a été refusée par le Département.
La question qui est posée est de savoir si la loi du 27...
La question suivante a été posée:
Une famille est composée du père, de la mère, d'un enfant bénéficiaire, fils du couple, et d'un enfant bénéficiaire orphelin, fils de la mère. La mère place son enfant orphelin en institution, le tiers des allocations lui est versé. Peut-on grouper les enfants...
En ce qui concerne l'application de l'art. 56quater L.C. et plus particulièrement le 3e al. qui est en vigueur à partir du 1er janvier 1991, la CO 1252 du 18 juillet 1991 a donné un commentaire:
"Un alinéa 3 est introduit dans l'art. 56quater L.C. Cette nouvelle disposition prévoit que l'enfant qui...
L'Office de Sécurité sociale d'outre-mer octroie des pensions (ou d'autres prestations) à ses assurés.
La question est de savoir si ces revenus constituent ou non des revenus de remplacement, afin de vérifier si l'attributaire peut être considéré comme un attributaire ayant personnes à charge....
L'art. 57 dispose que, sans préjudice de l'art. 56, §2 L.C., le travailleur qui bénéficie d'une pension (ou d'une rente) de vieillesse est attributaire des allocations familiales aux taux prévus par l'art. 40, éventuellement majorés des suppléments visés à l'art. 42bis. La CM 361 du 19 juillet 1979...
