Article 56 des lois coordonnées
La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe). Sur le plan des...
1. Rappel et objet de la présente circulaire
La CO 1332 du 21.06.2001 a communiqué à l'attention des caisses un vade-mecum resituant les différentes hypothèses dans lesquelles elles ont la faculté de renoncer au recouvrement de prestations familiales versées indûment et précisant, pour chacune de...
La loi-programme du 20 juillet 2006 contient les dispositions suivantes:
- dans le Chapitre 2, des dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux allocations sociales, qui ont pour objet d'imposer aux institutions publiques qui versent les allocations familiales à leur personnel (...
Il arrive fréquemment que l'institution de bienfaisance où l'enfant est placé tarde très longtemps à faire valoir ses droits auprès de la caisse d'allocations familiales compétente (cela peut représenter parfois plusieurs années) et cela très probablement parce qu'elle tarde elle-même à connaître...
Des problèmes se posent concernant l'application de la CO 712 et de la note d'information 1986/50 lorsque le véritable allocataire cohabite avec un attributaire qui ouvre un droit à l'étranger. La question est de savoir si la CO 712 doit également être appliquée en l'occurrence?
Réponse de la...
§ 1er. Les allocations familiales sont payables mensuellement dans le courant du mois suivant celui auquel elles se rapportent.
Le paiement peut être suspendu en cas d'indices sérieux et concordants laissant croire au caractère frauduleux des informations données par l'assuré social en vue d'...
