Les services du Contrôle Administratif et de Médiation de l' ONAFTS sont parfois confrontés à des questions concernant le paiement correct du supplément d'âge lorsqu'il s'agit d'un enfant placé qui bénéficie du supplément d'âge dit " protégé ". Cette lettre circulaire a été rédigée pour plus de...
Conformément aux dispositions de l'article 51, alinéa 2, 8°1 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le travailleur dans le ménage duquel un enfant est placé à charge ou par l'intermédiaire d'une autorité publique a droit aux allocations familiales pour...
Article 42 des lois coordonnées
Pour la détermination du rang des enfants en application (de l') article (...), 42, (...), il y a lieu d'appliquer les règles suivantes.
1. La règle générale est celle du groupement des enfants (à l'exception de l'orphelin attributaire des allocations familiales aux...
Article 69 des lois coordonnées
(...)
I. L'allocataire
L'article 69 des lois coordonnées a été remplacé.
Le nouveau texte légal reprend les principes actuels concernant la désignation de l'allocataire tout en apportant deux changements importants:
- d'une part, le paragraphe premier permet de...
La loi du 5-1-1976, art. 131, modifie l'art. 70, L.C. (...)
I. Conditions d'application de l'article 70, L.C.
Pour que l'article 70, L.C. soit d'application, l'enfant doit être placé dans une institution ou chez un particulier, à charge ou par l'intermédiaire d'une autorité publique.
La circulaire...
L'article 70 des lois coordonnées prévoit des modalités particulières de paiement des allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans une institution (...).
La circulaire ministérielle n° 180 du 28 décembre 1961 mentionne sous la...
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Article 42 des lois coordonnées
Article 50bis des lois coordonnées
I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15)
A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires
Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...
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Article 45 des lois coordonnées
(...)
II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983
- L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...
Article 42 des lois coordonnéesArticle 70bis des lois coordonnées
La présente circulaire complète les instructions relatives à l'application de la loi-programme du 22 décembre 1989, communiquées par la circulaire 1225 du 26 mars 1990.
L'article 42, L.C. qui comporte les règles relatives au...
Article 42 des lois coordonnées
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2.1. Groupement des enfants bénéficiaires (article 1er)
L' article 42, L.C. actuel, source d'interprétations divergentes, est remplacé par une disposition explicitant les nouveaux principes généraux du groupement des bénéficiaires. Ces principes sont les...
