Article 42 des lois coordonnées
I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534)
Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.)
Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
L'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987, modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés, complète l'ordre de dévolution des droits aux allocations familiales prévu à l'article 64, L.C. en accordant une priorité nouvelle dans le chef de l'attributaire également allocataire...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
A) Art. 60, §3, 2° L.C.
L'art. 60, §3, 2° L.C., règle les cas de cumul d'un droit aux allocations familiales majorées pour invalides et d'un droit aux allocations familiales ordinaires ou majorées dans le régime des travailleurs salariés.
La situation concrète est la suivante:
Dans le ménage dont l...
Le cas soumis est celui d'une incapable complète de plus de 25 ans, bénéficiaire des allocations familiales ordinaires du chef de son frère aîné, sur base de l'art. 51, al. 2, 6° L.C., ainsi que d'allocations d'orphelin de victimes civiles de la guerre 1940/1945 prévues par la loi du 15 mars 1954....
