Obligation légale
L'organisme d'allocations familiales est tenu de consulter le Registre national pour obtenir l'une des neuf données légales de base qui identifient une personne physique et qui décrivent la composition de son ménage.
Ces neuf données légales de base sont:
- le nom et le(s) prénom(s)
- le lieu et la date de naissance
- le sexe
- la nationalité
- la résidence principale
- l'état civil et la cohabitation légale
- la profession
- la composition du ménage
- le lieu et la date de décès.
Ou, en cas de déclaration d'absence, la date de transcription de la décision déclarative d'absence
Les organismes d'allocations familiales ont accès au Registre national par le biais du Cadastre des allocations familiales et de la Banque carrefour de la sécurité sociale. L'assuré social qui signale la modification de sa situation (changement d'adresse, déclaration de naissance) à la commune est dispensé de l'obligation d'en informer lui-même la caisse d'allocations familiales.
L'organisme d'allocations familiales ne peut faire appel à une autre source d'information (par exemple l'assuré social, l'administration communale) que lorsqu'il ne peut pas obtenir l'information concernant le domicile ou la composition du ménage de l'assuré social auprès du Registre national.
Force probante des données
Les informations que l'organisme d'allocations familiales obtient auprès du Registre national font foi jusqu'à preuve du contraire.
Pour garantir la force probante des données du Registre national, FAMIFED a défini des procédures fixes.
L'authenticité des données du Registre national que l'organisme d'allocations familiales consigne sur une fiche d'identification et joint au dossier doit être certifiée par une marque claire.
Chaque fiche d'identification sur papier doit dès lors être attestée, datée et signée par un membre habilité du personnel de l'organisme d'allocations familiales.