Qu'appelle-t-on "publicité de l'administration"?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

La publicité de l'administration recouvre l'obligation qu'a une administration de mettre des documents administratifs ou des informations à la disposition du public.

Ce terme vise toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose.

Il convient de distinguer la publicité de l'administration de la protection de la vie privée.

Ces deux notions sont soumises à des règles spécifiques et sont utilisées dans différents cadres conceptuels. Il s’agit par exemple de la différence entre "documents à caractère personnel" (loi relative à la publicité de l’administration)

document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne.

et "données à caractère personnel" (loi relative à la protection de la vie privée).

toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Si une demande d'information concerne des données faisant l'objet d'un traitement, la procédure à suivre, est celle prévue dans le cadre de la protection de la vie privée.

En ce qui concerne le secteur des allocations familiales, la notion de traitement renvoie aussi bien à la tenue de fichiers manuels permettant, notamment, des consultations systématiques de données personnelles relatives au droit aux prstations, qu'aux divers traitements automatisés débouchant sur le paiement desdites prestations.

CO 1275 du 12 janvier 1994

CO 1282 du 22 décembre 1994 

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