La formation d'un ménage de fait peut avoir un effet favorable sur le droit aux allocations familiales.
Ce que peut permettre la formation d'un ménage de fait:
- grouper les enfants des allocataires formant un ménage de fait, comme pour les couples mariés ou les parents ou alliés jusqu'au 3ème degré;
- ouvrir un droit aux allocations familiales pour les enfants du partenaire;
- à l'attributaire qui forme un ménage de fait avec l'allocataire du tiers des allocations familiales dues en faveur d'enfants placés, garder la priorité d'ouverture du droit par rapport à des attributaires hors ménage.
A quelles conditions?
- Les personnes formant ménage de fait sont domiciliées ensemble selon le Registre National des Personnes Physiques (R.N.P.P.) ou d'autres documents officiels
En matière de résidence, un document officiel est un document émanant d'une autorité publique qui démontre qu'une personne habite à une adresse déterminée.
Constituent des documents officiels:
- un modèle 2 ou 2bis (simple demande de changement d'adresse, à condition que ce changement soit ultérieurement accepté par l'administration communale);
- un document officiel émanant d'autres organismes publics et plus particulièrement des CPAS, à condition qu'il soit basé sur la situation familiale réelle;
- une attestation de police dans laquelle les agents de police déclarent avoir constaté la cohabitation des personnes;
- une autorisation de séjour provisoire;
- un jugement dans lequel il est constaté que les époux habitent à des adresses différentes.
Le jugement qui assigne aux époux une adresse différente n'est pas un document officiel. Dans ce cas, il faut encore constater, au moyen d'un document officiel ou du Registre national, si le jugement est aussi effectivement exécuté.
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une feuille d’audience lorsqu’elle constate des domiciles séparés ou lorsqu’il en ressort que les parties ont l’intention de vivre séparément. La date en vigueur est celle figurant sur la feuille d’audience.
Ne constituent pas des documents officiels:
- des déclarations de témoins;
- des déclarations de la commune ou de la police ne reprenant que les déclarations des intéressés;
- un contrôle sur place réalisé par un contrôleur social de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED).
Ces listes ne sont pas limitatives et le Département Contrôle de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) peut être consulté en cas de doute quant au caractère officiel ou non d'un document.
Lettre 996/109 addendum du 23 décembre 2015
- Ces personnes ont déclaré former un ménage de fait. La déclaration doit être signée par tous les partenaires concernés.
Ces situations de fait peuvent donner lieu à des abus que les organismes d'allocations familiales peuvent détecter au moyen de contrôles domiciliaires afin d'établir:
- soit l'absence de cohabitation effective des personnes ayant déclaré former un ménage de fait;
- soit le fait que, malgré une cohabitation effective de ces personnes, elles ne prennent pas de décisions communes à l'égard des problèmes ménagers, co-décisions se matérialisant par une mise en commun de leurs ressources respectives.