Conditions
- Résider en Belgique
- Ou faire des études dans un Etat de l'Union Européenne
Règlement européen n° 883/2004
Règlement européen n° 987/2009
Moyens de contrôle
- Consultation du Registre national des personnes physiques (RNPP)
Si les conditions ne sont pas remplies
L'enfant bénéficiaire qui quitte le territoire belge pendant plus d'un mois ne remplit en principe donc plus la condition de résidence.
Si l'absence du territoire belge se situe à cheval sur 2 mois, même si la durée totale est supérieure à un mois, les prestations familiales garanties pourront être accordées pour les 2 mois considérés.
Exemple
Les prestations familiales garanties sont dues pour juillet et août car le droit qui s'éteint en cours de mois est censé se perdre à la fin du mois et le droit qui se crée en cours de mois est censé acquis le 1er jour de ce mois.
Si le demandeur signale que l'enfant bénéficiaire réside dans un Etat de l'Union Européenne pour y suivre des cours ou un apprentissage, le formulaire E 402 ou
Art. 62, § 3 LGAF
le formulaire E 403 lui est remis afin d'être complété par l'établissement scolaire étranger ou par la personne, l'entreprise ou l'institution chargée du contrôle de l'apprentissage suivi à l'étranger.
Art. 62, § 2 LGAF
Si le demandeur signale que l'enfant bénéficiaire réside en dehors de l'Union Européenne, un refus d'octroi des prestations familiales garanties lui est notifié par lettre recommandée.
Une dérogation individuelle peut être demandée au SPF sécurité sociale dans les 90 jours qui suivent la notification.
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