Les prestations familiales garanties mensuelles

Le taux 42bis LGAF

CONDITIONS

Les allocations familiales sont payées sur base d'un supplément social : au taux dit " taux 42bis " s'il n'existe pas d'autre droit aux allocations familiales dans un autre régime belge, étranger ou international.

Le taux 42bis n'est pas dû :

• si l'enfant est placé dans une institution, à charge d'une autorité publique ;
• si l'enfant peut bénéficier d'un taux majoré pour enfant orphelin.

MOYENS DE CONTROLE

Pour l'établissement d'un droit

• consultation des données du Trivia (pour tout attributaire potentiel):
  • RIP/DmfA (P051)
  • BCSS (P060)
  • Cadastre des allocations familiales
  • CPAS (P048)
  • INASTI (P061)
• déclaration du demandeur:
  • formulaire de demande (C5702)
  • enquête au domicile du demandeur (contrôle social)

Pour le maintien du droit

• transmission de données électroniques via la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS)
• formulaire annuel de contrôle (C5724)
• enquête au domicile du demandeur (contrôle social)

SI LES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES

Pour une nouvelle demande:

• Il existe un droit prioritaire:
  • La demande est refusée (notification par recommandé).
  • La demande est transmise à l'organisme compétent.
• L'enfant est placé dans une institution:
  • La demande est refusée (notification par recommandé).
• Idem pour toute autre condition qui n'est pas remplie.

Pour un dossier en cours de paiement:

• Un attributaire prioritaire débute une activité salariée, indépendante, devient chômeur,... :
  • Le taux est modifié en 'taux ordinaire' pour le paiement subséquent:
    • gestion automatique (pour la majorité des cas);
    • gestion manuelle (pour une minorité de cas : prestations de chômage, de maladie).
  • Le droit est transféré auprès de l'organisme compétent via Itinera (s'il s'agit du même attributaire) soit au moyen d'un brevet d'attributaire (définitif).
  • L'allocataire est informé du changement de droit.
  • L'allocataire est informé d'un indu éventuel.
     
• Un enfant bénéficiaire est placé dans une institution à charge d'une autorité publique:
  • Les paiements sont suspendus pour cet enfant.
  • Les documents de contrôle sont demandés:
    • P3 à l'institution;
    • Avis de placement à l'autorité publique.
  • L'allocataire est informé de la suspension des paiements.

POINTS IMPORTANTS

• Intégration obligatoire au Cadastre des allocations familiales de tous les attributaires potentiels (4èmes acteurs)
• Contrôle des codes d'intégration (102 - 103 - 106)
• Traitement des informations transmises via la BCSS
• Contrôle via formulaires annuels (C5724, P7)
• Lecture des rapports de contrôle
• Seule FAMIFED est habilitée à payer des prestations familiales garanties.

Le supplément d'âge annuel (" prime de rentrée scolaire ")

CONDITIONS

Ce supplément est versé chaque année pour les enfants qui ont droit à des allocations familiales en juillet de la même année.

MOYENS DE CONTROLE

Contrôle ordinaire du droit aux allocations familiales pour le mois de juillet.

SI LES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES

Le supplément d'âge annuel n'est pas dû :

• s'il n'existe pas de droit aux allocations familiales pour le mois de juillet ;
• s'il existe pour le mois de juillet un droit à une allocation forfaitaire pour enfant placé ;
• si la naissance intervient à partir du 1er juillet.

POINTS IMPORTANTS

Lors de la régularisation d'une période de paiement comprenant le mois de juillet, il convient de ne pas omettre le paiement du supplément d'âge annuel.

Seule FAMIFED est habilitée à payer des prestations familiales garanties.

Le supplément pour familles monoparentales

CONDITIONS

Un supplément est versé quand :

• L'allocataire élève seul les enfants (voir RN)
• Les revenus du ménage ne dépassent pas la limite fixée.
  • Une limite de ressources est déjà fixée par la loi pour bénéficier des prestations familiales garanties ; cette limite est inférieure à celle fixée pour l'octroi du supplément pour famille monoparentale.
• Au moins 3 enfants bénéficient de prestations familiales garanties.
  • Le supplément social versé pour les 2 premiers enfants est équivalent au supplément qui est prévu pour les familles monoparentales.

Les prestations familiales garanties sont payées sur base d'un supplément social : au taux dit " taux 42bis ".

Le supplément n'est pas versé quand les prestations familiales garanties sont versées à titre provisionnel : l'organisme compétent examinera la possibilité d'accorder ce supplément.

Le supplément n'est pas dû pour les enfants bénéficiaires d'une allocation forfaitaire pour enfant placé.

Le supplément n'est pas dû pour les enfants bénéficiaires d'une allocation d'orphelin.

MOYENS DE CONTROLE

• Les enfants sont élevés par un seul parent :
  • composition du ménage: Registre national des personnes physiques (RNPP).
• Toute déclaration du demandeur (C5702 - C5724 - contrôle domiciliaire - courrier libre).
• Les revenus du ménage ne dépassent pas la limite fixée :
  • Aucun contrôle n'est effectué pour les familles bénéficiaires de l'aide d'un CPAS (RIS ou aide équivalente).
  • Pour les autres familles (boursier, travail non assujetti à la sécurité sociale [ex : ambassade]) :
    • formulaire P19 - envoi manuel au cas par cas (aucun envoi automatique n'est prévu).
• A partir du 3ème rang :
  • Nombre d'enfants bénéficiaires de prestations familiales garanties.
  • Composition de ménage Registre national des personnes physiques (RNPP)
  • Enfants bénéficiaires auprès d'un autre organisme :
    • échange d'informations (Y-ter) avec les autres organismes.
• Les prestations familiales garanties sont versées au taux 42bis :
  • contrôle du taux dû.

SI LES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES

Pas d'octroi du supplément pour familles monoparentales:

• information à l'allocataire;
• notification d'un éventuel indu.

POINTS IMPORTANTS

Le supplément pour famille monoparentale n'est jamais payé dans le cadre d'un paiement à titre provisionnel.

Le supplément en fonction de l'âge

CONDITIONS

Un supplément est dû en faveur de chaque enfant bénéficiaire, en fonction de la tranche d'âge dans laquelle il se trouve :

• de 6 à 12 ans;
• de 12 à 18 ans;
• de 18 à 25 ans.

Remarques :

• Paiement à titre provisionnel au taux ordinaire:
  • le supplément d'âge de l'aîné des enfants est inférieur à celui des autres catégories.

• Enfant bénéficiaire d'une allocation forfaitaire pour enfant placé:
  • aucun supplément n'est dû en fonction de l'âge.

MOYENS DE CONTROLE

Age de l'enfant bénéficiaire :

• données légales de l'enfant dans le Registre national des personnes physiques (RNPP).

Taux accordé :

• contrôle classique du droit aux prestations familiales garanties.

SI LES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES

Pas d'octroi du supplément d'âge :

• information à l'allocataire
• notification d'un éventuel indu

Les allocations d'orphelins (= taux majoré)

CONDITIONS

Les allocations d'orphelins sont dues en faveur de l'enfant :

• dont le père et/ou la mère est décédé(e) ;
• pour lequel un droit (au moins potentiel) aux prestations familiales garanties existait au moment du décès du parent ;
• pour lequel il n'existe pas d'autre droit aux allocations familiales dans un autre régime belge, étranger ou international.

Le taux orphelin n'est pas dû en faveur d'un enfant placé qui devient orphelin.

Ce taux peut toutefois être accordé dès la fin du placément, toute autre condition restant remplie

MOYENS DE CONTROLE

Décès :

• données légales du Registre national des personnes physiques (RNPP);
• acte de décès.

Absence d'un autre droit :

• contrôle ordinaire du droit

Droit aux prestations familiales garanties au moment du décès :

• contrôle ordinaire du droit

SI LES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES

Pas d'octroi des prestations familiales garanties au taux orphelin (taux majoré) :

• information à l'allocataire;
• notification d'un éventuel indu;
• transfert de la demande auprès de l'organisme compétent.

L'allocation forfaitaire pour enfant placé

CONDITIONS

L'enfant doit être placé :

• dans une institution;
• à la charge d'une autorité publique.

L'allocataire continue à élever l'enfant.

Un droit aux prestations familiales garanties doit exister au moment du placement.

MOYENS DE CONTROLE

Aucun flux électronique n'existe pour la transmission d'informations relatives au placement. L'information est fournie par :

• l'attributaire et/ou l'allocataire;
• le ministère de la Communauté française, flamande ou germanophone;
• l'institution qui accueille l'enfant,
• le CPAS,
• ....

Contrôle des conditions de placement :

• L'avis de placement de la Communauté indique :
  • la date du début de placement;
  • l'institution qui accueille l'enfant;
  • s'il y a intervention de la Communauté (française, flamande ou germanophone) dans les frais de placement;
  • la destination de l'allocation forfaitaire:
    • l'allocataire;
    • l'enfant (compte bancaire ouvert à son nom dont il pourra disposer à sa majorité);
    • toute autre personne qui pourrait être désignée par le juge (exemple : tuteur).
       
• Informations recueillies auprès de l'institution qui accueille l'enfant :
  • P3 :
    • questionnaire adressé :
      • au moment du placement;
      • une fois par an;
      • à la fin du placement;
    • il informe sur :
      • l'autorité qui a ordonné le placement;
      • l'intervention ou non dans les frais d'entretien et/ou d'éducation;
      • l'organisme ou la personne qui octroie cette intervention;
      • la continuité du placement pendant la période contrôlée;
      • la fin éventuelle du placement;
      • la destination de l'enfant à sa sortie;
      • la (les) personne(s) qui continue(nt) à s'occuper partiellement de l'enfant pendant le placement;
      • le décès éventuel d'un parent;
      • la situation de l'enfant placé devenu majeur.
         
• À la fin du placement :
  • L'information est fournie par :
    • l'attributaire et/ou l'allocataire;
    • le ministère de la Communauté (française, flamande ou germanophone);
    • l'institut qui accueille l'enfant;
    • le CPAS;
    • ....
  • Un formulaire P3 est réclamé à l'institution.
  • Un avis de fin de placement est réclamé à la Communauté (française, flamande ou germanophone).

SI LES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES

Pas de paiement de l'allocation forfaitaire pour enfant placé :

• information à l'allocataire;
• notification d'un éventuel indu.

POINTS IMPORTANTS

Si un enfant est placé dans le mois de sa naissance, il n'y aura pas de droit à l'allocation forfaitaire spéciale puisque immédiatement avant la naissance de l'enfant, la personne qui élève l'enfant ne bénéficiait pas de prestations familiales garanties pour cet enfant.

Le paiement des prestations familiales garanties doit être arrêté le dernier jour du mois au cours duquel a eu lieu le placement.

En cas de fin de placement, l'allocation forfaitaire est due jusqu'à la fin du mois précédant le mois au cours duquel a lieu la fin de ce placement.

L'allocation forfaitaire n'est pas payée en cas de paiement à titre provisionnel.

L'allocation forfaitaire reste due pour un enfant placé qui devient orphelin.

Le paiement à titre provisionnel

CONDITIONS

Les prestations familiales garanties sont payées au taux ordinaire quand :

• il existe un droit prioritaire potentiel dans le régime général;
• le droit prioritaire n'est pas encore établi;
• les autres conditions requises par la loi sont remplies.

Le paiement à titre provisionnel débute au plus tôt pour le mois de la demande.

MOYENS DE CONTROLE

Possibilité d'un droit aux allocations familiales dans un autre régime (sauf à l'étranger) :

• consultation de la base de données de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS);
• consultation des données du Registre national des personnes physiques;

Remplir les conditions requises par la loi instituant des prestations familiales garanties, à l'exception de la condition qu'il n'existe pas de droit prioritaire dans un autre régime :

• contrôle ordinaire du droit.

Au plus tôt à partir du mois de la demande :

• détermination de la date de la demande :
  • cachet Bpost pour les envois recommandés;
  • cachet de la date de réception de l'Agence.

SI LES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES

Si les autres conditions d'octroi des prestations familiales garanties ne sont pas remplies :

• le dossier est refusé ;
• la demande est transmise à l'organisme compétent.

Le paiement par rang

CONDITIONS

Les allocations familiales sont payées à un seul allocataire :

• les enfants forment un seul groupe ;
• les rangs sont établis en fonction de la chronologie des naissances.

Les allocations familiales sont payées à plusieurs allocataires :

• les enfants forment un seul groupe si :
  • les différents allocataires ont la même résidence principale;
  • les allocataires sont, soit conjoints, soit parents ou alliés au premier, deuxième ou troisième degré, soit des personnes déclarant former un ménage de fait.

Il n'est pas tenu compte des enfants qui perçoivent des allocations d'orphelins.

L'enfant bénéficiaire d'une allocation forfaitaire pour enfant placé n'est pas pris en compte dans le calcul des rangs.

MOYENS DE CONTROLE

Consultation des données du Registre national de personnes physiques (RNPP) :

• composition du ménage;
• lien de parenté ou d'alliance entre les membres du ménage.

Déclaration de ménage de fait complétée et signée par les allocataires concernés.

Flux électroniques T007/T008 échangé(s) avec les organismes compétents pour l'(les) autre(s) enfant(s) :

• contrôle de l'identité des allocataires;
• contrôle des périodes de paiement;
• contrôle des enfants concernés;
• contrôle du taux accordé.

SI LES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES

Si les conditions ne sont pas remplies, les groupes d'enfants sont payés séparément.

POINTS IMPORTANTS

Les enfants bénéficiaires peuvent avoir un lien de parenté sans que les allocataires en aient un.

Exemple