Conditions
Enfant placé:
- chez un particulier
- sans frais, c'est-à-dire sans intervention d'une autorité de placement
Moyens de contrôle
FAMIFED peut être informé du placement d'un enfant chez un particulier de plusieurs manières, via divers formulaires selon l'origine du placement (voir aussi: Comment est-on informé du placement d’un enfant)..
Dans tous les cas, l'avis de placement officiel en provenance de l'autorité administrative compétente doit être obtenu (sauf pour les placements ne relevant pas de l'institution communautaire (ex.: AVIQ).
Si les conditions ne sont pas remplies
Si les conditions du placement et du droit aux prestations familiales garanties ne sont pas remplies, il n'y aura aucun paiement de prestations familiales garanties.
Points importants
L'octroi des prestations familiales garanties prend fin le dernier jour du mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit ne sont plus remplies.
En cas de placement chez un particulier: il faut contrôler la nature des activités de la famille d'accueil.
- S'il s'agit d'une famille pouvant bénéficier de prestations familiales garanties, le paiement des prestations familiales garanties à l'allocataire cesse le dernier du jour du mois au cours duquel l'enfant est placé en famille d'accueil.
Le nouveau dossier de prestations familiales garanties prend effet le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le placement a eu lieu. - S'il s'agit d'une famille dont la situation socio-professionnelle permet l'ouverture d'un droit prioritaire sur les PFG, les prestations familiales garanties prennent fin le dernier jour du mois qui précède celui au cours duquel a eu lieu le placement.
Il y a alors un nouveau droit prioritaire aux allocations familiales du chef d'un membre de la famille d'accueil, à faire examiner par l'organisme compétent.
FAMIFED pratique
Envoyer un brevet d’attributaire à l’organisme compétent en cas de placement chez particulier.
Informer l’allocataire de la nouvelle situation.