Conditions
Toute notification d'une décision de FAMIFED doit comporter une série de mentions obligatoires prévues par la Charte de l'assuré social.
La Charte a pour objet d'instaurer pour les assurés sociaux un système de sécurité juridique analogue à celui instauré en faveur du contribuable en 1986.
Cette Charte a pour but de réaliser une meilleure prise en charge de l'assuré social dont l'exercice des droits requiert trois conditions préalables : connaître l'existence du droit, vouloir en bénéficier, pouvoir en demander l'application.
La Charte de l'assuré social doit répondre à 6 exigences : la sécurité juridique, l'accessibilité, la transparence, la rapidité et la minutie et enfin la simplification des charges administratives.
Cette Charte a pour but de réaliser une meilleure prise en charge de l'assuré social dont l'exercice des droits requiert trois conditions préalables : connaître l'existence du droit, vouloir en bénéficier, pouvoir en demander l'application.
La Charte de l'assuré social doit répondre à 6 exigences : la sécurité juridique, l'accessibilité, la transparence, la rapidité et la minutie et enfin la simplification des charges administratives.
1. Dans le cas d'une décision d'octroi ou de refus, il y a lieu de mentionner:
- les références du dossier et du service qui gère celui-ci;
- la possibilité d'obtenir toute explication sur la décision prise auprès du service qui gère le dossier;
- la possibilité d'intenter un recours devant la juridiction compétente (tribunal du travail) ainsi que l'adresse de celle-ci (déterminée en fonction du domicile du débiteur);
- les modalités pour intenter un recours (requête adressée au tribunal du travail compétent);
- la référence aux articles 728 et 1017 du code judiciaire dont la copie du texte sera également jointe en annexe.
Article 728 du code judiciaire
Article 1017 du code judiciaire
2. Dans le cas d'une décision de récupération d'indu, il y a lieu de mentionner :
- la possibilité d'intenter un recours devant la juridiction compétente (tribunal du travail) ainsi que l'adresse de celle-ci (déterminée en fonction du domicile du débiteur);
- les modalités pour intenter un recours (requête adressée au tribunal du travail compétent);
- la référence aux articles 728 et 1017 du code judiciaire dont la copie du texte sera également jointe en annexe;
- la constatation de l'indu qui fait l'objet même de la notification;
- le montant total de l'indu ainsi que son mode de calcul;
- le contenu et les références des dispositions en infraction desquelles les paiements indus ont été réalisés;
- le motif de l'indu;
- le délai de prescription applicable;
- la possibilité pour l'ONAFTS de renoncer à la restitution de l'indu ainsi que la procédure applicable;
- la possibilité de soumettre une proposition motivée en vue d'un remboursement étalé;
- l'identité du gestionnaire, les références du dossier et le service où il est géré (le service des prestations familiales garanties);
- la possibilité d'obtenir des explications sur la décision prise auprès du service des prestations familiales garanties;
Une notification de refus ou de récupération d'indu doit se faire par lettre recommandée à la poste.
Si les conditions ne sont pas remplies
L'absence d'une des mentions obligatoires a pour conséquence que le délai de recours dont dispose l'allocataire pour intenter une action en justice ne prend pas cours.